Loi de finances : à force de presser le citron, restera t’il du jus ?

Il faut colmater les brèches et alors que le discours est centré sur la réduction des dépenses, on commence par faire le plus facile comme toujours c'est-à-dire augmenter la pression fiscale.

Après plusieurs collectifs budgétaires en 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 toutes deux votées fin 2011 viennent  par plusieurs des dispositions prises alourdir la fiscalité.

Nous vous en présentons les principales dispositions. Le but est de faire un focus rapide sur quelques points clés et par voie de conséquence cet exercice est loin de viser l’exhaustivité. Revenez vers nous pour plus de détails et d’informations.

1. Fiscalité des particuliers et du patrimoine

• Les barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sont gelés et donc non revalorisés
• Alourdissement  de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
• Nouveau rabot des niches fiscales, les réductions et crédits d’impôts sont pour la plupart réduits de 15%
• Les avantages fiscaux déduits imputés ou restitués sont plafonnés. Le plafond est réduit pour 2012 à 18 000 € plus 4% du revenu imposable ( 18 000 € + 6% du revenu imposable en 2011)
• Le taux du prélèvement libératoire  et des retenues à la source sur les revenus distribués perçus à compter de 2012 est porté à 21% (hors prélèvements sociaux) au lieu de 19%
• Le taux de prélèvement libératoire et des retenues à la source sur les revenus de placement à revenu fixe est majoré de 5 points et passe de 19 à 24%
• Délai de reprise porté à 10 ans au lieu de 3 pour tous les avoirs détenus à l’étranger non déclarés
• Remplacement de la réduction pour durée de détention des plus values sur valeurs mobilières (qui devait s’appliquer à compter du 01/01/12) par un report pendant 5 ans sous conditions de remploi.

2. Fiscalité des entreprises

• Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions augmentent au 1er Janvier 2012
• De plus en plus d’entreprises concernées par l’obligation de télédéclarer et télérégler par la poursuite de l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires rendant obligatoires ces procédures
• Institution d’un taux de TVA à 7% se substituant au taux de 5.5% sauf pour les produits alimentaires de première nécessité

 
Et cela fait suite à diverses mesures prises en 2011 de renforcement de notre fiscalité telles que :

• L’augmentation de la GSG et prélèvements sociaux passés de 12.3 à 13.5%
• Le durcissement de la taxation des plus values immobilières et la fin de l’exonération au bout de 15 ans de détention
• Augmentation des droits de donation et de succession et la suppression des allégements liés à l’âge du donateur
• Allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations antérieures
• Augmentation du droit de partage de 1.1 à 2.5%
• nstitution d’un exit tax pour tous les Français devenant résident d’un autre pays
• Nouvelles règles plus contraignantes en matière de report en arrière des déficits et d’imputation des déficits sur les bénéfices futurs.

Néanmoins, il faut souligner l’allègement de l’ISF, quoique limité par la suppression du bouclier fiscal.

Voilà un bref résumé des mesures fiscales qui visent à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat et ainsi tenter de combler des déficits abyssaux.

Olivier CAMBRAY