Edito


PRELEVEMENT A LA SOURCE  DE L’IMPOT SUR LE REVENU :
MODE D’EMPLOI (PAS SIMPLE !)


Dès octobre 2015, puis en mai 2016, nous vous alertions sur la mise en place projetée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

Ce que nous craignions alors est désormais inscrit dans la loi (article 60 de la  loi de finances pour 2017) et sera applicable au  01/01/2018 si toutefois le nouveau pouvoir en place d’ici quelques mois maintient en l’état le dispositif voté.

En matière d’usine à gaz, on ne fait pas mieux mais on ne doutait pas de la capacité de nos technocrates à concevoir un système complexe et de ce point de vue il s’agit à n’en pas douter d’une belle réussite à la française.

Accélérer le recouvrement de l’impôt et en  simplifier la collecte sont des objectifs louables pour de bons gestionnaires, encore faut-il ne pas créer plus de contraintes  que celles qui existaient auparavant !

  • Le prélèvement à la source va-t-il supprimer la déclaration de revenus ? non 

  • Le prélèvement à la source va-t-il   alourdir  les  obligations  des employeurs et donc le coût administratif? oui

  • Disposait-on d’une autre  voie pour atteindre le même objectif sans alourdir les contraintes pesant sur l’entreprise ? Oui, il suffisait de généraliser le paiement mensuel par acompte !

Le choix opéré est tout autre et  expliquer en quelques lignes  le dispositif est un exercice quasi impossible.


Quels sont les revenus concernés ? 

Les revenus salariaux, de remplacement, de pensions de retraite, les  revenus des indépendants (BIC, BNC), des dirigeants, les revenus fonciers.

Par contre pour les autres revenus, on garde les systèmes en place. Coexistence donc de plusieurs mécanismes !


Le prélèvement à la source s’opérera-t-il de la même façon pour tous les revenus concernés ? Non 

Lorsque le revenu est versé par un tiers (employeur, caisse de retraite etc…) ce sera au tiers d’opérer chaque mois une retenue à la source et de la reverser au trésor public. 


Par contre pour les revenus fonciers  et les  revenus des indépendants  un acompte mensuel sera prélevé.



Comment concrètement l’employeur devra-t-il opérer pour les revenus salariaux ? 


L’administration fiscale transmettra via le flux DSN (déclaration sociale nominative) le taux à appliquer (vous aurez donc à gérer des taux différents par salarié). 

Mais les salariés pourront s’opposer à ce que l’administration fiscale communique le taux et dans ce cas un taux neutre sera à appliquer  fonction du montant du revenu perçu (ce taux neutre s’appliquera également les premiers mois d’un recrutement et tant que l’employeur n’aura pas reçu communication du taux de  retenue). 

Et  si dans un couple soumis à imposition commune les revenus sont différents, ils pourront solliciter auprès de l’administration fiscale  l’application d’un taux individualisé. 

Donc résumons-nous, 3 taux possibles :

  • un de droit commun,
  • un taux neutre
  • et un taux individualisé

et on ose nous parler de simplification du bulletin de paye !!!!

Le but du prélèvement à la source  est de supprimer le décalage d’un an entre perception du revenu et paiement de l’impôt. 

 

Pour atteindre cet objectif, il y a donc nécessairement une année blanche c’est-à-dire une année de perception de revenus sans paiement de l’impôt correspondant. 2017 est cette année blanche.   

Toutefois pour éviter que des « petits malins » profitent de la situation pour notamment décaler dans le temps certains revenus ou l’imputation de certaines charges, un mécanisme complexe a été mis en place : un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (le CIMR) applicable l’année de transition.

CIMR 2017 = IR 2017 x (Revenus de 2017 non exceptionnels soumis prélèvement à la source)/(Revenu  net imposable 2017)

En 2018 : 

  • vous enverrez donc votre déclaration de revenus 2017
  • l’impôt sera calculé
  • puis annulé par le CIMR pour la seule quotte part d’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels.

 

 

Et comme on soupçonne toujours les dirigeants de frauder, le législateur a mis en place un CIMR spécial pour tous les dirigeants et indépendants. 

Pour le calcul du CIMR 2017 en 2018 on retiendra le montant le plus faible des revenus 2014 à 2017, donc l’impôt 2017 pourra potentiellement ne pas être  totalement annulé  même sans revenus exceptionnels en 2017. 
 

Il faudra attendre un an de plus soit 2019 pour solliciter un CIMR complémentaire mais dans des cas limités prévus par la loi.

 

Je pense que  je vais m’arrêter là car je ne voudrais pas  vous perdre dans des méandres techniques mais vous avez bien compris que :

  • le mécanisme mis en place n’est pas simple, 
  • l’année de transition méritera toutes les attentions 
  • les employeurs vont voir leur coût administratif augmenter du fait de l’application  du prélèvement à la source.

Sauf si le prélèvement à la source venait à ne pas s’appliquer : suite du feuilleton en juin 2017 !


Rédacteur :
Olivier CAMBRAY
Président Groupe Trigone

 

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