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Avril 2013 : Dividendes assujettis à cotisations sociales pour certains dirigeants

  

Tout détenteur d’une fraction (ou de la totalité) du capital social d’une société au travers d’actions ou de parts sociales peut percevoir des dividendes lorsque la collectivité des associés décide la mise en distribution de tout ou partie des résultats dégagés et des réserves.

Revenu du capital, le dividende perçu échappait à l’assujettissement aux cotisations sociales.

Les dirigeants de société d’exercice libéral sont les premiers à être passés à la trappe dès 2010 mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu, à compter du 1/01/2013, l’assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés aux gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS).

C’est ainsi que désormais tout dividende excédant 10 % du montant du capital social majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant versé au dirigeant associé, à son conjoint ou partenaire PACSE ou à ses enfants mineurs entre dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Première curiosité du dispositif, c’est son caractère inéquitable.

Pourquoi le dirigeant d’une SAS (société par actions simplifiée) rattaché au régime social des assimilés salariés (régime général de la sécurité sociale) échappe-t-il à l’assujettissement contrairement au gérant majoritaire d’une SARL ?

Pour certains, il suffirait donc de transformer la société en SAS pour échapper à ce nouveau dispositif.

Tout dirigeant prudent et rompu aux affaires vous le dira : il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation !

Ce qui apparemment règle un problème en soulève d’autres et il convient d’effectuer une « pesée » des avantages et inconvénients et notamment du différentiel du poids des charges sociales entre le régime assimilé salarié et le régime TNS (et qui vous dit que les dirigeants de SAS ne seront pas concernés demain par le dispositif !).

Ce qui est vrai par contre, c’est que toutes les sociétés dirigées par des gérants majoritaires (et elles sont nombreuses) qui avaient une politique de distribution de dividendes doivent aujourd’hui s’interroger sur la stratégie de rémunération de leur dirigeant.

La donne a changé, les paramètres à prendre en considération sont nombreux et interagissent entre eux et donc les solutions d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui.

  • Faut-il transformer la société en SAS ?
  • Faut-il augmenter le capital social lorsque cela est possible ?
  • Faut-il renoncer à la distribution de dividendes au profit de la rémunération ?

Au-delà de ces questions (et de bien d’autres) un calcul s’impose car l’assujettissement à cotisations sociales d’une fraction des dividendes va entrainer un surcoût égal au montant des charges sociales supplémentaires à verser.

Mais attention, ce surcoût va être atténué par :

  • Le différentiel de taux entre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc) sur les revenus d’activité 8 % (qui s’appliqueront aux dividendes soumis à cotisations sociales) et celui appliqué aux revenus du patrimoine 15.5% (qui s’appliquera aux dividendes non soumis à cotisations sociales).
  • L’économie d’impôt sur les sociétés générée sur la charge supplémentaire découlant du surcoût des cotisations sociales (dès lors que les cotisations sociales sont prises en charge par la société à titre de complément de rémunération du dirigeant TNS).
  • La génération de droits à retraite supplémentaires.

 Vous comprendrez aisément qu’au vu de ces quelques paramètres non exhaustifs qui intègrent :

  • niveau de rémunération,
  • niveau de distribution,
  • niveau d’imposition,

une simulation chiffrée s’impose pour affiner votre stratégie de rémunération et prendre votre décision en toute connaissance de cause. 

Nous vous proposons d’y réfléchir avec vous,
alors n’hésitez pas à nous contacter sur cette question, si vous le souhaitez.


Nous étudierons ensemble les solutions les plus adaptées à votre situation personnelle.

 

Rédacteur :
Olivier CAMBRAY
Expert-Comptable associé

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