Trigone Conseil

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Wed, 02 May 2012 08:33:04

Prévention Sécurité Santé des salariés… Attention à la faute inexcusable !

En tant qu’employeur, vous avez une obligation d’assurer la sécurité de vos salariés et de protéger leur santé, y compris celle des travailleurs temporaires.

En conséquence, le chef d’entreprise doit :

Prendre des mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation des salariés,
Mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Il vous appartient donc :

De prendre l’initiative sur l’évaluation des risques professionnels au sein de votre entreprise,
Et de prendre toutes les mesures de prévention visant à les réduire au maximum.

Les résultats de votre évaluation doivent être formalisés dans un document unique (Code du Travail art. R4121-1 et suiv.).

Une mise à jour annuelle de ce document doit être opérée.

Ce document doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués du personnel, des membres du CHSCT, des inspecteurs du travail, des agents de la CRAM…

De plus, le document doit être affiché sur les lieux de travail.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le salarié ne peut pas poursuivre son employeur dans le cadre d’une action en réparation de droit commun (CSS art. L 451-1 et 452-1).

Ce n’est pas le cas lorsque la faute inexcusable de l’employeur est démontrée.

La faute inexcusable trouve sa source dans l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,
L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires de prévention.

Bien évidemment,

le défaut de document unique sur les risques professionnels actualisé chaque année,
l’absence de formation à la sécurité,
des signalements opérés sur les risques sans plan d’action,

sont autant d’indices susceptibles de caractériser une faute inexcusable.

Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration de sa rente et à la réparation des préjudices subis.

Ces préjudices sont versés au salarié par la CPAM qui se retourne ensuite contre l’employeur en majorant le taux d’accident du travail et en réclamant le remboursement de certains dommages et intérêts alloués.

L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle de son délégataire (CSS art. L 452-4).

Avez-vous recensé les risques professionnels ?
Avez-vous mis en œuvre des actions de prévention ?
Vos salariés sont-ils formés aux gestes, postures et méthodes de sécurité ?
Avez-vous rédigé le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Procédez-vous à son actualisation chaque année ?

Si vous souhaitez plus d’information sur ce sujet, source de nombreux contentieux, n’hésitez pas à nous consulter.

Rédacteur :
Olivier CAMBRAY
Président Groupe Trigone

Novembre 2009 : LA NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A LA TVA SUR LES PRESTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Mon, 09 Nov 2009 10:56:00

[[article?&id='483']] Le projet de loi de finances pour 2010 (article 50) comprend la transposition dans le droit français de certaines dispositions incluses dans diverses directives européennes. En particulier, il s’agit d’adapter les règles actuelles aux nouvelles directives concernant la TVA sur les prestations de services rendues entre un prestataire et un preneur établis dans deux pays différents de l’Union Européenne. Il s’agit de toutes les prestations de services visées aux articles 259 A à D du CGI. Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint Documents joints : La TVA sur prestation intracommunautaire

Novembre 2008 : ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : Protégez vos biens immobiliers en les rendant insaisissables

Fri, 21 Nov 2008 11:13:00

Depuis le 6 août dernier, le chef d'entreprise individuelle peut protéger, au même titre que sa résidence principale, l'ensemble de ses biens non affectés à son usage professionnel via la Déclaration Notariée d'Insaisissabilité (immobiliers locatifs, résidence secondaire, terrain...). Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint BIENS IMMOBILIERS DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Mai 2008 : REVALORISATION DU SMIC DEPUIS LE 1er MAI 2008

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Le taux du salaire minimum de croissance (SMIC) a été majoré de 2,3% au 1er mai 2008 ! Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint Revalorisation du SMIC

Mai 2008 : NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ETAMS DU BATIMENT

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Par accord collectif national, la profession du bâtiment s'est vu dotée d'un dispositif de classification des emplois entièrement rénové ! Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint Nouvelle classification

Janvier 2009 : AIDE A L'EMBAUCHE POUR LES TPE (Décret n° 2008 - 1357 du 18/12/2008)

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Pour toute embauche réalisée entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 dans une entreprise de moins de 10 salariés, le pacte de relance de l'économie prévoit une aide financière (applicable pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2009).Cette aide sera versée sur demande trimestriellement. La demande devra être adressée à Pôle Emploi (ex ASSEDIC) accompagnée de justificatifs.L'aide sera dégressive : maximale au niveau du SMIC pour devenir nulle à 1,6 SMIC.Formule de calcul : rémunération brute X [0,14 / 0,6] X [1,6 X montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires] Le coefficient est plafonné à 0,14.Exemple :. rémunération au SMIC : aide de 184,94 ?/mois. rémunération de 1 500 ? brut : aide de 143,17 ?/mois. rémunération de 2 110 ? brut : aide nulleL'aide dégressive à la création d'emploi sera cumulable avec la réduction FILLON, mais ne sera pas cumulable avec l'aide à l'emploi dans les hôtels cafés restaurants (il appartiendra à l'employeur d'opter pour l'une ou l'autre des aides).Enfin, si vous souhaitez bénéficier de cette aide, nous vous informons qu'une facturation trimestrielle hors taxe de 30 Euros sera émise au titre de la préparation de la demande d'aide à adresser au Pôle Emploi.Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.Olivier CAMBRAY,Président Groupe Trigone Conseil.etChristophe BOS,Responsable Département Social.

Avril 2008 : COINCIDENCE DU 1er MAI ET DE l'ASCENSION

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Cette année, le 1er mai et l’Ascension tombent le même jour. Que prévoit votre convention collective ? En l'absence de dispositions conventionnelles, que faut-il faire ? Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint 1er Mai et Ascension

Avril 2008 : LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Depuis la loi du 16 avril 2008, le lundi de pentecôte est redevenu un jour férié chômé « normal ». Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ? Pour en savoir plus, cliquez sur le document joint JOURNEE DE SOLIDARITE

Janvier 2012 : SOCIAL - CE QUI CHANGE EN 2012

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Voici, sous forme de « liste à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année.1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité sociale A compter du 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3.031 €, le plafond annuel étant de 36.372 €. Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 SMIC et Minimum garanti A compter du 1er janvier 2012, le taux horaire du SMIC est porté à 9,22 €, soit 1.398,37€ par mois pour un salarié à 35 heures par semaine. Le minimum garanti est porté à 3,44 €.Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Avantages en nature et frais professionnels La valeur de l'avantage en nature nourriture, logement ainsi que les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (frais de repas, indemnités de grands déplacements et frais liés à la mobilité professionnelle) sont réévalués de 1,7 % en 2012.Nouveaux barèmes en attente de diffusion sur le site internet de l’URSSAF IJSS maladie Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS de maladie non professionnelle sera pris en compte au titre de chaque paie non plus dans la limite du plafond de sécurité sociale, mais dans la limite de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.Décret 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie. CSG/CRDS Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable à l'assiette de la CSG et de la CRDS passe de 3 à 1,75 %. La liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est réduite (plus d’abattement d’assiette pour les primes d’intéressement, de participation, de prime de partage des profits…).Le recouvrement de la CSG sur les revenus professionnels de source étrangère est confié aux services fiscauxLoi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Forfait social Le forfait social instauré en 2009 à la charge de l’employeur, sur les rémunérations et gains assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales (sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation, abondement des employeurs aux différents plans d’épargne salariale, etc.) est augmenté à compter du 1er janvier 2012 et passe à 8%.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Taxe prévoyance de 8% La taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Contribution pour les avantages versés par un tiers La contribution libératoire de 20% sur les sommes versées par un tiers aux salariés commerciaux devient applicable à la part allant jusqu'à 150 % du Smic.L’obligation d'information de l’URSSAF par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés est supprimée. La personne tierce reste toutefois tenue de délivrer à l'employeur une information sur les sommes ou avantages versés à son salarié.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Versement de transport Le versement transport est étendu, au taux plafond de 0,55 %, aux territoires dont la population est inférieure à 10.000 habitants et qui comprennent une ou plusieurs communes touristiques.Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Limitation des effets de seuil La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu avait prévu un gel, sur 3 ans après le franchissement de certains seuils d’effectif, de l’augmentation de certaines cotisations sociales pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Le dispositif avait été prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances pour 2011.Il est de nouveau prorogé pour une nouvelle durée d’un an.Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Tarification accident du travail La réforme prévoyant un nouveau mode de tarification des cotisations accidents du travail / maladies professionnelles entre en vigueur au 1er janvier 2012. Le taux de cotisation des entreprises soumises à la tarification réelle et à la tarification mixte est calculé sur la base de coûts moyens déterminés annuellement par arrêté.Un ajustement de ces coûts moyens est opéré dans certains secteurs d’activité compte tenu de leurs spécificités.Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens 2. Aides à l'emploi et exonérations de charges sociales Réduction générale de cotisations A compter du 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales est modifiée, afin de réintégrer dans le calcul les heures supplémentaires et complémentaires.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Zones franches urbaines Le dispositif d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du versement de transport et des contributions au Fnal, dont bénéficient les entreprises créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU), est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Par ailleurs, l'obligation d'emploi de salariés résidant dans la ZFU est renforcée en cas d'implantation ou de création à compter du 1er janvier 2012, la proportion de résidents passant de 20% ou 33% à 50%.Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Employeurs du secteur agricole La loi de finances instaure une exonération dégressive de certaines cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole recourant à des salariés permanents.Sont concernés par cette mesure les salariés sous contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC, et dans la limite de 20 salariés par entreprise au maximum.Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Ateliers et chantiers d'insertion La loi de finances pérennise le taux dérogatoire d’aide dont bénéficiaient les ateliers et chantiers d'insertion depuis 2010.Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 3. Limitation des niches sociales Indemnités de rupture L’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social est désormais plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (dispositif transitoire pour les indemnités légales et conventionnelles versées en 2012 jusqu’à 3 PASS). Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 4. Retraite Age de départ en retraite La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait programmé le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Le calendrier initial prévoyait que les 62 ans soient atteints en 2018 pour les assurés nés à partir de 1956.La loi de financement de la sécurité sociale accélère le calendrier de cette réforme afin qu’elle soit effective dès 2017 pour les personnes nées à partir de 1955.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite Cotisation retraite experts-comptables Les experts-comptables affiliés au régime général ne doivent plus désormais cotiser qu'au seul régime général pour l'assurance vieillesse de base, et non plus à la Cavec.La double cotisation est en revanche toujours la règle en matière d'assurance vieillesse complémentaire.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 5. Divers Dissimulation d’activité Le travail dissimulé par dissimulation d'activité visé à l'article L 8221-3 du Code du travail pourra désormais être reconnu en cas de non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de continuation d'activité après radiation.Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Janvier 2012 : Loi de finances : à force de presser le citron, restera t’il du jus ?

Thu, 01 Jan 1970 01:00:00

Il faut colmater les brèches et alors que le discours est centré sur la réduction des dépenses, on commence par faire le plus facile comme toujours c'est-à-dire augmenter la pression fiscale. Après plusieurs collectifs budgétaires en 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 toutes deux votées fin 2011 viennent par plusieurs des dispositions prises alourdir la fiscalité. Nous vous en présentons les principales dispositions. Le but est de faire un focus rapide sur quelques points clés et par voie de conséquence cet exercice est loin de viser l’exhaustivité. Revenez vers nous pour plus de détails et d’informations. 1. Fiscalité des particuliers et du patrimoine Les barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sont gelés et donc non revalorisés Alourdissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Nouveau rabot des niches fiscales, les réductions et crédits d’impôts sont pour la plupart réduits de 15% Les avantages fiscaux déduits imputés ou restitués sont plafonnés. Le plafond est réduit pour 2012 à 18 000 € plus 4% du revenu imposable ( 18 000 € + 6% du revenu imposable en 2011) Le taux du prélèvement libératoire et des retenues à la source sur les revenus distribués perçus à compter de 2012 est porté à 21% (hors prélèvements sociaux) au lieu de 19% Le taux de prélèvement libératoire et des retenues à la source sur les revenus de placement à revenu fixe est majoré de 5 points et passe de 19 à 24% Délai de reprise porté à 10 ans au lieu de 3 pour tous les avoirs détenus à l’étranger non déclarés Remplacement de la réduction pour durée de détention des plus values sur valeurs mobilières (qui devait s’appliquer à compter du 01/01/12) par un report pendant 5 ans sous conditions de remploi. 2. Fiscalité des entreprises Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions augmentent au 1er Janvier 2012 De plus en plus d’entreprises concernées par l’obligation de télédéclarer et télérégler par la poursuite de l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires rendant obligatoires ces procédures Institution d’un taux de TVA à 7% se substituant au taux de 5.5% sauf pour les produits alimentaires de première nécessité Et cela fait suite à diverses mesures prises en 2011 de renforcement de notre fiscalité telles que : L’augmentation de la GSG et prélèvements sociaux passés de 12.3 à 13.5% Le durcissement de la taxation des plus values immobilières et la fin de l’exonération au bout de 15 ans de détention Augmentation des droits de donation et de succession et la suppression des allégements liés à l’âge du donateur Allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations antérieures Augmentation du droit de partage de 1.1 à 2.5% nstitution d’un exit tax pour tous les Français devenant résident d’un autre pays Nouvelles règles plus contraignantes en matière de report en arrière des déficits et d’imputation des déficits sur les bénéfices futurs. Néanmoins, il faut souligner l’allègement de l’ISF, quoique limité par la suppression du bouclier fiscal. Voilà un bref résumé des mesures fiscales qui visent à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat et ainsi tenter de combler des déficits abyssaux. Olivier CAMBRAY