L'ACTU DES PÔLES
En principe, les subventions et dons reçus par l'entreprise constituent un produit imposable de l'exercice au cours duquel ils sont acquis.
Cette règle vaut notamment pour les subventions d'équilibre ou de fonctionnement perçues, quelle qu'en soit l'origine. Mais certaines aides bénéficient de régimes spéciaux.
Les subventions versées par le fond de solidarité
Il s’agit des aides pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois suite à une perte d’au moins 50% de Chiffre d’affaires.
Les subventions versées par le fonds de solidarité aux petites entreprises pénalisées par le confinement sont exonérées d'impôt et de toutes cotisations et contributions sociales (Décret 2020-765 du 23-6-2020 art. 1).
Cette exonération s’applique sous réserve du respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis qui concernent de fait extrêmement peu d’entreprises.
L’aide Urssaf
Il s’agit de l’aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » dans le jargon administratif. Elle concerne tous les artisans et commerçants et est plafonnée à hauteur des versements effectués sur la cotisation Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) 2018.
D'un montant maximal de 1 250 €, cette aide est nette d’impôts et de charges sociales (Source : Acoss-Urssaf).
N’hésitez pas à nous solliciter pour tout besoin d’infos sur ce sujet.
Vous pouvez compter sur nous !
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