Ecrit par :
Olivier Cambray


7 octobre 2021

Mise en place dans le cadre du plan de relance, cette aide a pour objectif de soutenir les artisans/commerçants et les TPE de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en proposant des aides financières à la transformation numérique.
 

Critères d’éligibilité
 

•    avoir un CA < 2 M€,
•    avoir un effectif < 20 salariés,
•    être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
•    ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
•    avoir un projet de transformation numérique (ce projet doit être certifié par un tiers de confiance : CCI, CMA, Hauts-de-France Innovation Développement, OPCO, EPCI, tout cabinet conseil spécialisé),
•    être des entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,


Pour les artisans/commerçants


•    être inscrits au RCS et/ou au RM,

 

Pour les TPE de l’ESS
 

•    être des sociétés de capitaux ayant obtenu l'agrément ESUS,
•    être des sociétés coopératives de production (SCOP),
•    être des associations employeuses ayant une activité économique,
•    être des structures de l'insertion par l'activité économique,
•    être des groupements d'employeurs,
•    être des groupements d'employeurs d'insertion qualification,
 

Sont exclus


•    Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
•    Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
•    Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
•    Commerce de gros,
•    Structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion),
•    Entreprises de l'ESS et toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.
 

 

Montant de l’aide

Il s’agit d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un seuil minimum fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 €, qui représente une aide comprise entre 1 200 et 12 000 €.

Le versement s’effectue en une fois sur présentation des factures acquittées.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

 

Les investissements concernés

Facturées au nom de l'entreprise bénéficiaire, les dépenses peuvent être de l'acquisition, de la prestation ou de l'abonnement, incluant les frais de conseil amont ou d'installation et de formation aval. 

Des exemples :

•    mise en place d’un site de e-commerce,
•    caisse ou terminaux de paiement connectés,
•    solutions de collecte ou de gestion de données...

 

Pour en savoir +

 

 

Toute l’équipe reste à votre disposition pour tout complément d’informations.