Ecrit par :
Mickaël PETITPRES


8 février 2019

L’ACCRE après avoir bien percé dans le monde de la création, perd un « C » pour devenir l’ACRE.

 

Alors bonne ou mauvaise nouvelle ?

 


Si on s’en fie au sens de l’acronyme, l’ACCRE, l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise qui devient l’ACRE, l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise, on devine aisément que le champ des bénéficiaires du dispositif d’exonération des cotisations sociales a été élargi.

 


En effet, en vue de favoriser la création et la reprise d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 ouvre le dispositif, depuis le 1er janvier 2019,  à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises  (auparavant réservé à une liste restreinte de bénéficiaires, notamment les demandeurs d’emplois).

 


En ce qui concerne les autres dispositions, aucune modification n’a été apportée.

 

Pour mémoire, l’ACRE consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales pendant 12 mois, si votre revenu professionnel ne dépasse pas le plafond annuel de sécurité sociale.

 

 

Exonération applicable 

 

 

Revenu ou rémunération annuels

 

 

Exonération totale 

 

 

Inférieur ou égal à 75% du plafond annuel de sécurité sociale (soit 30 393 euros en 2019)

 

 

Exonération dégressive

 

 

Compris entre 75% et 100% du plafond annuel de sécurité sociale

 

 

Exonération non applicable

 

 

Supérieur ou égal à un plafond annuel de sécurité sociale (soit 40 594 euros en 2019)

 

 

Seule condition nécessaire, ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE les 3 années précédentes.


Et la bonne nouvelle, il n’y a aucune demande à effectuer pour en bénéficier !

 

Nous vous conseillons toutefois de bien suivre vos appels de cotisations pour vous assurer de la bonne application de l’exonération.


N’hésitez pas à nous consulter !