Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

 
> Entreprise créée avant le 1er Janvier 2020 ;

> Avoir un effectif de moins de 10 salariés au 1er octobre 2020 ;

> Avoir réalisé un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 2 Millions d’Euros ;

> Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

> Faire l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire en raison de la nature de l’activité ;

> Exercer une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire ;

> Avoir sollicité le fonds de solidarité au titre du mois de Novembre.

Les critères d’exclusion sont les suivants :

 
> Les loyers dus à un membre de la famille du chef d’entreprise, à une SCI dont lui ou un membre de sa famille est associé ;

> Les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des dispositifs fiscaux proposés par l’Etat ;

> Les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020 ;

> Les associations ;

> Les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public.