FLASH INFO - 04 janvier 2021 - Toute l'équipe TGS France vous souhaite une excellente année 2021 ! -

Ecrit par :
Luc HEMELSDAEL


26 novembre 2020

Dans le cadre de son plan de relance, le Conseil Régional Hauts-de-France, présidé par Xavier BERTRAND, a adopté le 24 Novembre dernier, une aide complémentaire destinée aux commerces frappés d’une fermeture administrative sur le mois de  Novembre 2020.


Cette aide, qui concerne potentiellement 50 000 commerces,  se traduit par une prise charge de 50 % du montant du loyer de Novembre dans la limite de 500 euros maximum.
 

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

 
> Entreprise créée avant le 1er Janvier 2020 ;

> Avoir un effectif de moins de 10 salariés au 1er octobre 2020 ;

> Avoir réalisé un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 2 Millions d’Euros ;

> Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

> Faire l’objet d’une fermeture administrative totale en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire en raison de la nature de l’activité ;

> Exercer une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire ;

> Avoir sollicité le fonds de solidarité au titre du mois de Novembre.

 

Les critères d’exclusion sont les suivants :

 
> Les loyers dus à un membre de la famille du chef d’entreprise, à une SCI dont lui ou un membre de sa famille est associé ;

> Les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des dispositifs fiscaux proposés par l’Etat ;

> Les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020 ;

> Les associations ;

> Les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public.

 

Le dossier complet est à déposer impérativement avant le 31 janvier 2021.
 
Si vous pensez bénéficier de cette aide au regard des conditions d’exigibilité et des critères d’exclusion ci-dessus, nous vous invitons à adresser un mail à l’adresse suivante : aideauloyer@hautsdefrance.fr
 
Vous trouverez également un lien vers le site internet de la région Hauts-de-France détaillant le dispositif : https://www.hautsdefrance.fr/commerces-paiement-loyer/
 
L’équipe TGS France / Trigone Conseil reste bien évidemment à votre disposition pour tout complément d’information et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la sollicitation des différents dispositifs proposés par les pouvoirs publics.
 

Vous pouvez compter sur nous