Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


29 octobre 2020

Depuis 2013, la part des dividendes perçus par :
 

  • le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC),
  • son conjoint,
  • son partenaire pacsé
  • ou ses enfants mineurs,

 

dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

 

C’est l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale qui précise comment doit se calculer l’assiette du revenu TNS servant à la détermination du montant des cotisations sociales.

 

Pour la petite histoire, cet article a été modifié 8 fois depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle certains dividendes de SARL ont été soumis à cotisations sociales.

 

Le grand débat, qui est loin d’être clos, est celui de savoir s’il est plus intéressant d’adopter la forme sociale d’une SAS.

 

En effet les dividendes versés par une SAS ne sont pas pour l’instant soumis à cotisations sociales.

 

A priori tout laisse à penser qu’il est préférable d’exercer sous forme de SAS plutôt qu’en SARL à gérance majoritaire par exemple.

 

Mais attention aux a priori, le diable se cache souvent dans les détails ! 

 

Et quand on y regarde d’un peu plus près, on s’aperçoit que la prise en compte des paramètres suivants :


•    Régime de protection sociale différent : assimilé salarié régime général SS dans les SAS/ TNS dans les SARL à gérance majoritaire 
•    Mise en place d’une protection facultative collective en SAS versus individuelle en SARL à gérance majoritaire 
•    Les différences de coûts de protection dans les 2 régimes
•    La politique de distribution de dividendes 
 

font qu’au final le choix n’est pas toujours si évident que cela et que seule une simulation en fonction des paramètres propres à chaque entreprise est de nature à éclairer la prise de décisions.

 

Une autre grande question non tranchée était de savoir quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales : le dividende brut ou le dividende après abattement de 40%. 

 

Bien évidemment quand on se place du côté du collecteur (l’Urssaf), on penche vers la solution dividende brut et quand on est  du côté bénéficiaire du dividende on penche plutôt pour le dividende net. Quand il y a hésitation, c’est souvent au juge de trancher et de lever l’ambigüité. 

 

Un premier jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 12/05/2020. Et le juge a tranché en faveur du  dividende net  sauf que dans l’intervalle les dividendes ont été soumis à la flat tax de 30% avec néanmoins une  option possible à la taxation selon le barème progressif. 

 

L’assujettissement à cotisations sociales sur le dividende net n’est donc envisageable que dans le cas de l’option pour le barème progressif qui est en outre une option globale qui couvre tous les revenus et gains mobiliers. Dispositif assez complexe il faut le reconnaître ! 

 

Qui doit payer les cotisations sociales TNS ?

 

Lorsque l’on relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, comme c’est le cas pour les mandataires sociaux des SAS, les cotisations sociales sont dues par l’entreprise.


Ce n’est pas même chose lorsque qu’il s’agit d’un mandataire social qui relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

 

La réponse récente du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 3 septembre 2020 (page 3900) stipule que les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non-salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est donc ainsi pour le gérant majoritaire d’une SARL.

 

Bien évidemment, la société peut acquitter pour son dirigeant les cotisations sociales TNS mais celles-ci constituent un élément de la rémunération du gérant encore faut-il que leur prise en charge soit prévue par l’assemblée générale (Cour de cassation arrêt n°13-22709 du 20 janvier 2015).


Les cotisations sociales TNS supportées par l’entreprise  sont déductibles des résultats de la société et génèrent une économie d’IS.

 

Attention :


•    Ces cotisations sociales, parce qu’elles constituent un élément de la rémunération, doivent être comptabilisées dans le compte 641 et non en 645. À défaut, elles pourraient ne pas être déductibles.

•    Parmi les cotisations sociales figure notamment la CSG non déductible. Comme son intitulé ne l’indique pas, elle est déductible des résultats de la société à l’IS. Et cela parce que la CSG n’est pas une cotisation sociale stricto sensu pour la société mais elle est un élément de rémunération de son dirigeant.

En application du deuxième alinéa de l’article 211 du code général des impôts, le montant de la prise en charge des cotisations sociales par la société constitue un avantage en nature (complément de rémunération) imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

 

Attention :

•    Ces cotisations sociales étant déductibles, elles viennent en diminution de la rémunération imposable à l’exception de la CSG non déductible qui cette fois-ci mérite bien son appellation.

•    La rémunération du gérant majoritaire est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, seule la rémunération encaissée est imposable et seules les cotisations sociales payées sont déductibles. Cela signifie que si la société a provisionné dans ses comptes les cotisations sociales du gérant, ces dernières ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cela pourrait s’avérer un mauvais calcul quand on compare le taux de l’IS à celui de l’IR.


Rien n’est simple et tout se calcule !


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