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Ecrit par :
Sophie LOYE


21 décembre 2020

Pour rappel, est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société à défaut, le ou les dirigeants.


Une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020 sont venus enrichir le dispositif mis en place depuis 2017 sans pour autant modifier la définition du bénéficiaire effectif, désormais :

 


1.    L’obligation est étendue à de nouvelles entités : l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs qui concernait auparavant uniquement les associations, fondations et fonds de dotation,… inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, concerne désormais  TOUTES  les associations, fondations et fonds de dotation…


Il existe ainsi deux dispositifs :

 

  • D’une part, l’obligation d’obtenir et conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs pour TOUTES les associations, fondations et fonds de dotation,…inscrits ou non au Registre du commerce.
     

 

  • D’autre part, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations, fondations et fonds de dotation inscrits au RCS

 

Précisons que généralement le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représente(nt) l’entité.
 

 

 

2.    Les bénéficiaires effectifs, qui jusqu’à présent n’encouraient aucune sanction, doivent fournir dans un délai de 30 jours à compter de la demande, toutes les informations sollicitées par la société ou à l’entité soumise à l’obligation de déclaration.

 

A défaut de transmission des informations, ou d’informations incomplètes ou erronées, ils s’exposent notamment à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 7 500 euros. 

 

 

3.    Les sociétés ou entités sont tenues d’obtenir des informations exactes et actualisées

 
Les sociétés et entités sont tenues de fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs aux professionnels assujettis aux mesures de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit notamment des entreprises du secteur bancaire, assurances, experts comptables, commissaires aux comptes…

 

 

4.    Les professionnels assujettis aux mesures de vigilance doivent signaler au Greffier du Tribunal de Commerce toute divergence constatée entre les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs et les informations dont elles disposent, voire l’absence de dépôt. 


C’est le Greffier qui invite ensuite la société ou l'entité immatriculée à régulariser la situation dans le délai d'un mois. A défaut de régularisation, il saisira le Président du tribunal et portera une  mention d'office sur le registre. Celle-ci n’est supprimée qu’une fois que la société ou l'entité immatriculée a rectifié les informations. 

 

 

5.    Certaines informations sont accessibles gratuitement par le public : le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms, le mois, l'année, le pays de résidence, la nationalité, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs que les bénéficiaires effectifs détiennent dans la société ou l'entité déclarante.

 

 

6.    Du changement également dans les formalités : Le dépôt d’acte est remplacé par une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont portées sur un registre des bénéficiaires effectifs, tenu par l’INPI et distinct du registre du commerce et des sociétés. 


Plus aucun délai n’est accordé pour immatriculation de société, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce lors de la demande d'immatriculation au RCS. 

 

 

7.    Les sanctions en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ne sont pas modifiées

 

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. 


Les personnes morales encourent en cas d’infraction, une amende, ainsi que les peines prévues par le code pénal (dissolution de la société, interdiction d’exercice de l’activité, exclusion des marchés publics…). 


Les personnes physiques coupables de l'infraction encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. 


 

Le renforcement de la réglementation en matière de Bénéficiaires effectifs impose à toutes sociétés ou entités de remplir ses obligations.

 

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche… N’hésitez pas à nous contacter !