Le plus emblématique et le plus médiatisé : le prélèvement à la source
 
On en parle tellement qu’on ne reviendra pas dessus (cf. notre fiche conseil sur cette question ainsi que le dossier PAS sur notre site internet www.trigone-conseil.fr).

En deuxième ligne la fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
 
La  fusion des régimes a fait l’objet d'un article au cours du 4ème trimestre 2018. Elle est effective depuis le 01/01/2019.

 

Des cotisations sont différenciées sur la tranche 1 et la tranche 2 (il convient de préciser que les non cadres voient leurs cotisations au régime de retraite complémentaire antérieurement  limitées à 3 plafonds de sécurité sociale étendues à 8 plafonds).

 

Nous rappelons que le taux d’appel des cotisations est de 127% mais seulement 100% concourent à l’obtention des points retraite !!!

En troisième position : l’élargissement de la réduction générale des cotisations sociales (plus communément appelée Réduction Fillon)
 
 
La réduction Fillon qui permet de réduire le montant des cotisations sociales de façon dégressive pour des salaires allant jusqu’à 1.6 SMIC a été étendue aux cotisations retraite complémentaire au 01/01/2019 et sera élargie au 1/10/2019 aux cotisations au régime chômage.

 

C’est une bonne nouvelle mais à l’application technique compliquée car s’agissant d’une réduction annuelle avec des règles de calcul différentes du 01/01 au 30/09 puis du 01/10 au 31/12 !

 En 4éme place : la suppression du CICE et son remplacement par une réduction de la cotisation patronale maladie
 
Nous avions fini par nous habituer au CICE qui nécessitait certes un suivi administratif lourd et qui ne permettait d’obtenir l’avantage en trésorerie que de façon décalée.

 

Il est remplacé pour des salaires < à 2.5 SMIC par une réduction du taux de cotisation sociale patronale maladie qui passe de 13 à 7%.

 

Vous allez nous dire c’est la même chose : NON
 

• Le taux du CICE ou de la réduction de charge est le même 6%, c’est vrai

 

• L’avantage en trésorerie est désormais immédiat (un mois de décalage contre 12 mois et plus avec le CICE)

 

• Mais le CICE était un crédit d’impôt si bien qu’il était neutralisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et ne rentrait pas dans l’assiette de calcul des revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC).

 

C’était donc un avantage net en trésorerie. Concernant la réduction de charges ce n’est plus la même chose car payer moins de charges c’est augmenter son assiette soumise à l’impôt !!

 
 
Exemple : un CICE de 1 000 € produisait un avantage en trésorerie de 1 000 €. Une réduction de charges de même montant produit un avantage en trésorerie de 720 € seulement compte tenu de l’impôt à verser (si l’entreprise est bénéficiaire et soumise à l’IS au taux de 28%). Perte au feu de 28% de l’avantage ce qui ramène en taux l’avantage net de 6 à 4.32%.

Pour les associations le CITS est également supprimé et remplacé par une réduction de charges  patronales.

Et plein d’autres modifications

• La revalorisation du SMIC à 10.03 € de l’heure contre 9.88 € antérieurement
 
• Le plafond de sécurité sociale passe de 3 311 € à 3 377 €/mois au 1/01/2019 soit 2% d’augmentation (40 524 €/an)
 
• Exonération des cotisations sociales salariales limitées aux cotisations de retraite de base ou  complémentaire (et pas patronales) sur les heures supplémentaires accomplies avec également une exonération fiscale dans la limite d’un plafond annuel de 5000 €.
 
Le décret 2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux de la réduction. Comme annoncé durant les débats parlementaires, il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite d'un taux maximum 11,31 % (c. sec. soc. art. D. 241-21 rétabli).
 
• Suppression du forfait social sur l’intéressement et les abondements employeurs dans les plans d’épargne ( PEE, PERCO) dans les entreprise de moins de 50 salariés et sur le seul intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ce qui redonne beaucoup d’attrait à l’épargne salariale !!
 
• Modifications importantes de la paye des apprentis (voir notre note en cliquant sur ce lien)