Quelles sont les dépenses éligibles ?
 
L’aide proposée par l’Etat vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation.
 
Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :
 
> un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),
 
et/ou
 
> l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

En quoi consiste l’aide ?
 
En plus des divers chèques numériques le cas échéant mis en place par les Régions, une « aide numérique » d’un montant forfaitaire de 500  € est proposée par l’Etat aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

 
Le dispositif est élargi depuis le 10 mai sans distinction :
 
> à l’ensemble des TPE ;
> aux indépendants exerçant une activité économique ;
> aux associations de moins de 11 salariés exerçant une activité économique.

 
Cette aide  vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation :
 
> Vente, promotion : site de e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet ;
 
> Gestion : solution de réservation, prise de rendez-vous, logiciel de gestion des stocks, des commandes, des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
 
> Relation clients : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
 
> La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le téléservice.
 

Ce qu’il faut envoyer
 
> Une ou plusieurs factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC :

. les factures datées d'avant le 28 janvier 2021 ne sont plus acceptées
. les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021
 
> Une pièce d’identité au nom du demandeur.
> Un RIB professionnel.
 

Attention : le télé-service fermera le 31 juillet 2021.