FLASH INFO - 24 juillet 2020 - Vacances d'été : Nos sites seront fermés du Lundi 3 Août  au Dimanche 23 Août inclus à l'exception de Gravelines et Dunkerque - Belles vacances à tous ! -

Ecrit par :
Mickaël PETITPRES


24 septembre 2019

Après l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en début d’année 2019, l’Etat s’engageait à travailler son projet de réforme de l’assurance chômage.

 

Et il en va sans dire, le gouvernement n’a pas chômé puisqu’en juin 2019, Monsieur Macron présentait les nouvelles mesures applicables, publiées au Journal officiel du 28 juillet 2019.


 
Deux mesures vont notamment dans le sens de l’entrepreneuriat en accordant l’assurance-chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants, et ce, à compter du 1er novembre 2019.


 
Démission 


En effet, les salariés démissionnaires ne pouvaient prétendre aux allocations chômage que dans des cas de « démissions légitimes » limitativement énumérées par Pôle Emploi (déménagement,départ en formation, non paiement du salaire, actes délictueux au travail, etc.).

 
 
Démissionner sans motif légitime (aux yeux de Pôle Emploi) est désormais possible.


 
Oui, mais à quelles conditions ? 
 

  • Naturellement, être apte au travail et à la recherche d’un emploi est une condition indispensable. 

 

  • Il est nécessaire d’avoir un projet de reconversion professionnelle avec formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise. Ce projet devra être suffisamment sérieux et réel afin d’être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Nouvel organe créé dans chaque région). Il aura ainsi six mois après acceptation par la commission pour faire sa demande d’allocation. 

 

  • Dernière condition, le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. 

 

Cette mesure pourrait ainsi permettre aux salariés en quête d’un vrai projet de création ou de reprise d’entreprise de démissionner sans compter nécessairement sur une rupture conventionnelle, ce qui contribue à la liberté d’entreprendre. 

 




Indépendants 
 
En ce qui concerne les indépendants, la mesure est assez restrictive puisque l’aide forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois ne sera accordée que si les conditions suivantes sont respectées :

 

  • L’entreprise est en liquidation judiciaire 

 

  • Le travailleur indépendant doit avoir perçu un revenu minimum annuel de 10 000 euros dans les deux années précédant la liquidation. 

 

Cette mesure semble surtout démagogique tellement les cas sont peu nombreux, surtout avec cette condition de revenu puisque le chef d’entreprise sacrifie souvent sa rémunération et tente le tout pour le tout avant d’être contraint à la liquidation judiciaire.

Toutefois, il faut en tenir compte dans sa réflexion sur le sort de l’entreprise lorsque le dirigeant ne parvient plus à dégager un niveau de rémunération suffisant. 



 
En conclusion, l’assurance chômage est étendue à deux nouveaux cas de figure mais les indépendants « en échec » seront encore peu nombreux à passer par la case Pôle Emploi. 
 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet !