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Ecrit par :
Mickaël PETITPRES


9 juin 2020

Certains d'entre vous ont pu constater dans leur déclaration d'impôt que la case 8UU, relative aux comptes ouverts, détenus, ou clos à l'étranger, était déjà pré-cochée. Si tel est le cas, c'est que l'Administration fiscale a eu communication de l'information. 

 

Oui, mais comment ? 

Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, un bon nombre de pays se sont mis d'accord pour échanger les informations bancaires, et c'est en 2017 qu'eurent lieu les premiers échanges d'informations bancaires entre les pays signataires de l'AEOI (Automatic Exchange of Information).

92 pays (notamment tous ceux de l'Union Européenne et la Suisse) ont déjà signé ces accords.

En aparté, il est intéressant de constater que le Monténégro, ayant pour monnaie unique l'Euro, bien que ne faisant pas partie officiellement de la zone Euro , n'a pas signé cet accord.

 

Alors, que déclarer ?


Sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d'investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, et également les contrats d'assurance vie ouverts auprès des organismes d'assurance et assimilés.

Ce qui était difficile à imaginer pour le commun des déclarants il y  a 10 ans est désormais monnaie courante grâce aux néobanques. Un compte sur une banque en ligne non domiciliée en France doit donc être déclarée (Revolut, N26 pour n'en citer que quelques uns).

Les plateformes de trading sont également concernées par l'obligation notamment en ce qui concerne la détention des cryptomonnaies (à travers le formulaire 3916-bis dédié aux actifs numériques). 
 

Ne sont pas concernés ceux qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes, dès lors que ces comptes ayant servi à ces opérations sont adossés à un ou des comptes ouverts en France. A titre d'exemple, nous pouvons citer les comptes Paypal.

 

 

Qui est concerné ?  

Sont concernés les résidents fiscaux français. 

 

 

Comment déclarer ?

La déclaration se fait à travers le formulaire 3916 à compléter pour chaque compte. 

 

Quelles sanctions ? 

En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500 € par compte non déclaré.

Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000 €.

Et au delà de ces amendes pour défaut de déclaration, la taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, est assortie d’une majoration de 40 %.

De quoi dissuader les contrevenants, surtout que la prescription d'un compte non déclaré est de 10 ans ....