La loi pour un état au service d’une société de confiance, adoptée le 10 Août 2018, instaure un droit à l’erreur : le législateur prévoit des mesures fiscales en faveur des contribuables de bonne foi.

Le volet fiscal de la loi (des mesures sont également adoptées dans le domaine social) s’articule principalement autour de trois aspects qui sont :

• la réduction des intérêts de retard
• les prises de position de l’administration
• et la limitation de la durée de contrôle des PME.

Les intérêts de retard, qui sont de 0.2 % par mois depuis le 1er janvier 2018, sont réduits de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout contrôle. Ces erreurs  de déclaration doivent être commises de bonne foi, la déclaration rectificative devra s’accompagner du paiement des droits.

Cette procédure de la régularisation spontanée est étendue également dans le cadre d’un contrôle fiscal où les intérêts sont dans ce cas réduits de 30% pour un contribuable régularisant sa situation avant la proposition de rectification.

La loi institue par ailleurs une garantie fiscale à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les points de contrôle non rectifiés et qui sont expressément mentionnés par le vérificateur dans sa notification seront opposables à l’administration.

Le contribuable pourra se prévaloir à l’avenir de la conformité des opérations examinées suite à la prise de position de l’administration.

La confiance prévoit également  dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône Alpes, à titre expérimental, une limitation de la durée de contrôle des PME à 9 mois sur une période de 3 ans : l’ensemble des administrations (Douanes, Urssaf,  administration fiscale…) ne pourront pas cumuler plus de 9 mois de contrôle.

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