Rappel du principe du dispositif d’activité partielle

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet aux employeurs de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de leurs salariés en cas de réduction de leur horaire de travail ou encore en cas de fermeture temporaire de leurs établissements.

Afin de faire face à la crise sanitaire hors du commun que nous avons connue et qui a encore des impacts pour certains secteurs d’activité, ce dispositif fut largement étendu et profondément reformé au cours des derniers mois.

Toutefois, c’est avec grande joie et soulagement que nous constatons que de nombreux employeurs sont parvenus ces dernières semaines à relancer leur activité, parfois totalement, parfois partiellement. 

A cet effet, l’utilisation du dispositif d’activité partielle s’inscrit à ce jour dans un nouveau contexte : celui de la reprise d’activité. 

Il est ainsi important de faire un tour d’horizon sur la correcte application du cumul activité partielle/reprise d’activité ainsi que sur les comportements que l’Etat entend sanctionner.

Cumul activité partielle – reprise d’activité : les fraudes à éviter

Le cumul du dispositif d’activité partielle avec une reprise d’activité s’adresse aux employeurs pour lesquels l’activité de leur entreprise a partiellement repris sans que ces derniers ne puissent assurer à leurs salariés la reprise totale de leurs fonctions à leur horaire de travail habituel.

A ce titre, une nouvelle instruction de la DGEFP et de la DGT du 14 Mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre du plan de contrôle lancé par le Ministère du travail.

Celle-ci a en effet dressé ci-dessous la typologie des fraudes à l’activité partielle que les entreprises ont pu commettre et que les services de la DIRECCTE entendent sanctionner :

ATTENTION : Les types de fraudes recensés ne doivent pas être confondus avec les simples erreurs involontaires d’application du dispositif dans le cadre des demandes d’indemnisation. Il est ainsi important de distinguer les entreprises, qui de bonne foi, ont fait des erreurs dans leur demande d’indemnisation, de celles qui ont intentionnellement fraudé.

Egalement, sous réserve d’appréciation, l’utilisation du dispositif d’activité partielle avec l’embauche de salariés en CDD d’extra/surcroît temporaire d’activité peut également être considérée, en cas de contrôle, comme une fraude à l’activité partielle.

Rappel : La mise en activité partielle ayant pour objectif initial de « combler » le manque de travail d’une société à l’égard de ses salariés, l’activité partielle n’a alors plus vocation à s’appliquer dès lors que l’entreprise augmente sa masse salariale suite à un surcroît de travail. Il convient ainsi de faire reprendre l’ensemble des salariés à leur durée de travail initiale avant d’envisager toute conclusion de CDD dont le motif serait lié à un surcroît d’activité.

Enfin, il est rappelé que la mise en activité partielle doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’un service considéré. Il est en effet indispensable que la reprise d’activité soit organisée équitablement par l’employeur afin d’éviter toute sanction de l’Etat pour utilisation abusive ou frauduleuse du dispositif d’activité partielle (exemple de comportement sanctionnable : reprise totale de 3 salariés et poursuite de l’activité partielle totale ou partielle pour 3 autres salariés).

Sanctions encourues 

L’instruction du 14 mai 2020 précise que dès lors que l’intention de frauder est constituée, l’employeur encourt deux types de sanctions :

> Administrative, notamment pour travail illégal (travail dissimulé). Dans ce cadre, plusieurs sanctions administratives peuvent être prononcées telles que notamment l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont celles demandée au titre de l’activité partielle, ainsi que le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès verbal de fraude.

> Pénale, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.