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Ecrit par :
Madé ROULLEAU


21 avril 2020

Le CPSTI, Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, vient de mettre en place une aide financière exceptionnelle pour les artisans et commerçants qui relèvent du Régime complémentaire des indépendants (RCI) et dont l’activité est impactée par le COVID19.
 

C’est une aide spécifique pouvant aller jusque 1 250 euros.

 

Vous n’avez aucune démarche à réaliser car le versement est automatique
 
Cette aide sera versée, fin avril, par les URSSAF, à tous les artisans, commerçants, et leurs conjoints collaborateurs, aux auto-entrepreneurs et aux professions libérales non réglementées (PLNR) : 
 
•    en activité au 15 mars 2020 
•    immatriculés avant le 1er janvier 2019 

 

Montant de l'aide
 
> plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018
 
> plafonné à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales : le montant de cette aide est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
 
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. 

 

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :
  
•    Report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril : les échéances du 20/03, du 05/04 et du 20/04 ne sont pas prélevées, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020, 

•    Report des échéances d’emprunts

•    Aide du fonds de solidarité : aide maximale de 1 500 € à demander par les indépendants éligibles, 

•    Aide financière exceptionnelle du CPSTI : les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter cette aide ou bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles, 

•    Recours à l’activité partielle pour leurs salariés, 

•    Possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat – PGE pouvant aller jusque 25% du montant du chiffre d’affaires HT du dernier bilan, 

•    Versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid. 
 

 

Toute l'équipe TGS France / Trigone Conseil reste mobilisée pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches liées aux dispositifs COVID-19.