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Ecrit par :
Sophie LOYE


16 avril 2020

Confinés que nous sommes, il est difficile de respecter les obligations liées à la tenue d’une assemblée générale et aux délais légaux imposés.
 
Le gouvernement a mis en place, par ordonnances N°2020-321 et N°2020-318 du 25 mars 2020, des mesures exceptionnelles et temporaires visant à assouplir les règles de tenue et d’approbation des comptes annuels.
 

Qui est concerné et quelle est la durée d’application des mesures ?
 
Sont concernées toutes les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : les sociétés commerciales et civiles (SNC, SAS, SARL, SCS, SCA...) ainsi que les Groupements d’intérêts économiques, les fonds de dotations, les coopératives, les mutuelles, les associations,…
 

Les mesures sont applicables aux assemblées (d’associés, actionnaires, obligataires) et délibérations (Conseil d’administration, Conseil de surveillance...) tenues à compter rétroactivement du 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020 (délai qui pourra éventuellement être prorogé par décret jusqu’au 30 novembre 2020).

 

L’essentiel des mesures mises en place

 
> La transmission des documents d’information préalable des associés pourra se faire de manière dématérialisée (à charge pour l’associé d’indiquer son adresse mail).
 

> La possibilité d’organiser une assemblée à huit clos (sans présence physique des membres), sous certaines conditions (liées aux mesures de confinement), au moyen :
 

. d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle
. d’un vote à distance
. d’une consultation écrite
 

Et ce même si ces modalités ne sont pas prévues dans les statuts. 


> La prorogation des délais de présentation et d’approbation des comptes sociaux (sous certaines conditions).
 

Pour les sociétés dont les comptes annuels clôturent entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, sont prorogés de TROIS mois :
 

. La convocation à l’assemblée générale annuelle
 

. La tenue de l’assemblée d’approbation des comptes et des documents joints
 

Attention : Pour les sociétés en liquidation dont les comptes annuels clôturent entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020, le délai de prorogation est de DEUX mois.
 

. Le dépôt des comptes annuels au Greffe
 

Ainsi les sociétés dont les comptes annuels clôturent au 31 décembre 2019 ont désormais jusqu’au 30 septembre 2020 pour approuver leurs comptes et jusqu’au 31 octobre 2020 pour les déposer au Greffe du Tribunal.

 

Ces mesures répondent à une situation inédite et permettront d’organiser le formalisme lié aux assemblées générales dans de meilleures conditions.
 

Le Pôle Juridique se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet !