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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


3 avril 2020

COVID-19 : Qui peut bénéficier des reports d’échéances de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

 

 
Entre les effets d’annonce et ce qui in fine est possible : il y a toujours un grand écart, nous le savons d’expérience et la mesure de report des loyers, factures d’eau, gaz, électricité n’échappe pas à ce constat maintes fois fait.
 

Alors en fait qui peut en bénéficier ? 


 
•    Les entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité (CA du dernier exercice < à 1 000 000 €, bénéfice imposable avant impôt société y compris rémunérations des dirigeants charges sociales comprises < à 60 000 €, effectif < à 10)
  
•    Les entrepreneurs qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au vu d’une attestation à faire établir par le mandataire de justice désigné par le jugement d’ouverture de la procédure


  
L’activité  de ces entreprises doit avoir débuté avant le 1/01/2020 et elles ne doivent pas avoir déclaré leur cessation des paiements avant le 01/03/2020.

 

De plus les entreprises concernées sont celles qui sont frappées d’une interdiction d’ouverture ou qui ont vu leur chiffre d’affaires se réduire de plus de 50% par rapport à celui de mars 2019.

 

Comme vous le constatez, le champ des bénéficiaires est limité.

 

Attention il s’agit bien d’un report et non d’une annulation des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

Les reports ne concernent que les échéances de paiement intervenant entre le 12/03/2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24/07/2020). 

 

 

 

En tout état de cause avant d’actionner cette mesure il convient de vérifier si on entre dans le champ d’application et d’informer le bailleur de son local commercial et ceci pour éviter la résiliation du bail.

 

De plus l’entreprise doit produire une attestation sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées. Elle doit en outre produire l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

 

Bien évidemment il est toujours possible de négocier un accord à l’amiable avec son bailleur mais dans ce cas il est nécessaire de le formaliser par écrit.

 

Pour en savoir plus


•    Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 => Ordonnance 


•    Décret 2020-371 du 30 mars 2020 => Décret  



Des mesures de report d’échéances sont peut-être opportunes en cette période si compliquée pour nos entreprises mais la  mesure de soutien la plus significative à étudier c’est la mise en place  d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

 

Nous avons fait une communication sur les conditions d’application de prêt PGE. Nous vous permettons d’y retourner grâce à ce lien => Notre communiqué du 30 Mars 2020.

 

Nous reviendrons sur ce dispositif tout prochainement.