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Ecrit par :
Luc HEMELSDAEL


20 mars 2020

COVID 19 : CONTACTER VOTRE BAILLEUR ET VOS FOURNISSEURS D'ENERGIE POUR METTRE EN PLACE LES MESURES DE SOUTIEN 
• REPORTER LE PAIEMENT DES LOYERS 
• SUSPENDRE LE PAIEMENT DES FACTURES D'ENERGIE

 

Le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020, plusieurs mesures de soutien dont le report de paiement des loyers et des factures d'énergie.

 

Même si les modalités de mise en œuvre ne sont pas aujourd'hui définies, nous vous conseillons : 

 

> De prendre contact avec votre bailleur et votre fournisseur d'énergie par téléphone pour expliquer votre situation ; 


> Confirmer votre discussion et votre demande par écrit.

 

Report de paiement des loyers
 
La possibilité de reporter les échéances de loyers des baux commerciaux est ouverte aux PME, auto-entrepreneurs et indépendants. Cela ne concerne en aucun cas les particuliers. 
 
Nous attirons votre attention sur le fait que le report des échéances de loyers ne se fait pas automatiquement. Il est donc nécessaire d'en faire la demande. 
 


Plusieurs cas de figure sont possibles :

 

> Vous êtes locataire : nous vous conseillons de contacter votre bailleur afin de solliciter le report de l'échéance de loyer. Si ce dernier vous indique qu'il soutient les frais liés à un emprunt bancaire, demandez-lui de solliciter auprès de sa propre banque un report des échéances de ses emprunts bancaires. 

 

> Vous êtes propriétaire occupant et avez un emprunt bancaire à rembourser : nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque afin de solliciter le report des échéances bancaires. 

 

>  Vous êtes propriétaire par le biais d'une SCI qui loue le local à votre société d'exploitation : nous vous conseillons de prendre contact avec la banque de votre SCI afin de solliciter le report des échéances bancaires. Une fois l'accord obtenu, vous pourrez suspendre le paiement du loyer de votre société d'exploitation. 

 
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :  

 

> un modèle de courrier à adresser à votre bailleur afin de solliciter le report d'échéance de votre loyer : Modèle de courrier 


> un modèle de courrier si vous êtes vous-même bailleur afin de solliciter auprès de votre banquier un report d'échéance de vos emprunts : Modèle de courrier


 

Suspension du paiement des factures d'énergie

 
La suspension du paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz est accordée aux TPE, indépendants et auto entrepreneurs. Elle ne se fait pas de façon automatique. 
 
Nous vous conseillons donc de prendre contact avec vos fournisseurs d'énergie (après avoir recensé vos codes clients, numéros de points de livraison) pour solliciter une suspension des paiements. 
 
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un modèle de courrier à adresser à vos fournisseurs d'énergie afin de solliciter la suspension du paiement des factures : Modèle de courrier


 
Pour ces deux mesures, en cas de refus, nous vous préconisons de saisir le médiateur des entreprises dont l’intervention incitera votre bailleur ou fournisseur à accepter le report demandé.

 

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs