Ecrit par :
TGS France


6 avril 2021

En complément du fonds de solidarité, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19.
 

Cette aide, bimestrielle et renouvelable, vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
 

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
 

Elle doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les grandes entreprises et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

 

Les entreprises concernées
 
•    Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité en janvier et/ou février ; 

•    Entreprises ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019) ; 

•    Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité) ; 

•    Entreprises ayant un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période cumulée janvier-février 2021 

 

Pour en bénéficier, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

 

Réaliser plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel en janvier ou février 2021 ou 12 millions d’euros de chiffre d'affaires sur l'année 2019 (entreprise ou groupe) ainsi que :

•    faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public, 
•    appartenir aux secteurs  S1 et S1 bis, 
•    être situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, 
•    être domicilié dans une commune de montagne. 
 

OU

Appartenir aux secteurs suivants

•    loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), 
•    salles de sport, 
•    jardins et parcs zoologiques, 
•    établissements thermaux, 
•    entreprises du secteur HCR et hébergements touristiques situés en montagne. 
 

 

Si vous êtes concerné :


Les demandes sont à réaliser sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant : 


•    en avril pour les mois de janvier et février 2021 
•    en mai pour les mois de mars et avril 2021 
•    en juillet pour les mois de mai et juin 2021 


Pour constituer votre dossier, il sera notamment nécessaire de joindre une attestation certifiée par votre expert-comptable ainsi que le calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur ce dispositif  !