En complément du fonds de solidarité, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19.
 

Cette aide, bimestrielle et renouvelable, vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
 

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
 

Elle doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les grandes entreprises et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Pour en bénéficier, les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

OU

Si vous êtes concerné :

Les demandes sont à réaliser sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant : 

•    en avril pour les mois de janvier et février 2021 
•    en mai pour les mois de mars et avril 2021 
•    en juillet pour les mois de mai et juin 2021 

Pour constituer votre dossier, il sera notamment nécessaire de joindre une attestation certifiée par votre expert-comptable ainsi que le calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur ce dispositif  !