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Ecrit par :
Luc HEMELSDAEL


9 avril 2020

Depuis maintenant 3 semaines, nous vous avons communiqué les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise sanitaire avec parfois des réajustements entre les effets d’annonces et la sortie officielle des textes.

 

Notre volonté a néanmoins été de vous tenir informé dans des délais brefs des dispositifs qui allaient être mis à votre disposition.
 
Vous avez pu constater que les dispositifs mis en œuvre sont importants et ont pour vocation de permettre à la grande majorité des entreprises de surmonter cette crise.
 
Toutefois, tout n’est pas si simple ! 
 
En effet, pour bénéficier de tel ou tel dispositif, il convient de réunir certaines conditions.
 
Nous sommes d’ailleurs assez habitués en France à ce sujet, puisque notre pays fonctionne de la sorte. Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ?
 
Nous avons aujourd’hui décidé de nous attarder sur les aides réservées aux entreprises les plus fragiles et dont la fragilité est antérieure à la crise du COVID 19.
 
Une entreprise fragile est notamment une entreprise dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, certains allant jusqu’à considérer que même si les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social des pertes récurrentes sur les derniers exercices sont de nature à rendre l’entreprise fragile.
 
Si vous êtes dans cette situation vous risquez de ne pas être éligible au prêt garanti par l’Etat (PGE), votre banque est susceptible en effet de ne pas vous délivrer un pré-accord sur ce prêt. Il faut néanmoins en faire la demande. 

 

Alors, quels sont les autres leviers à actionner ? 

 

Le Fonds de solidarité
 

Nous vous invitons à vous reporter à notre communiqué du 27 Mars 2020 [lien]
 
Le fonds de solidarité comporte deux volets :
  

  • L’aide de 1 500 € de l’Etat
     
  • L’aide de 2 000 € de la Région : Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient en plus des conditions requises pour bénéficier de la première aide de remplir les conditions suivantes : 
     

> Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ;
 

> Etre dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans un délai de 30 jours ;
 

> Avoir sollicité un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès de sa banque et avoir essuyé un refus ou être sans réponse passé un délai de 10 jours.

 


Vous devez ainsi faire la demande par voie dématérialisée auprès des services du Conseil Régional avant le 31 mai 2020 en y joignant les justificatifs suivants :
 

> Déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions d’exigibilité ;
 

> Description de la situation de l’entreprise en y joignant un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements;
 

> Informations relatives au prêt refusé : montant, coordonnées de la banque et nom de votre conseiller bancaire. 

 

Solliciter pour les indépendants l’aide exceptionnelle COVID 19 – Action sociale


Pour bénéficier de ce dispositif, vous ne devez pas être éligible au fonds de solidarité.
 

Voici le lien pour accéder au formulaire : https://bit.ly/2USQwKw

 

Mécanismes de report d’échéances  
 

> Report du paiement des loyers et des charges locatives : nous vous invitons à vous reporter à notre communiqué du 3 avril 2020  [lien]
  
> Mobiliser les reports d’échéances des dettes sociales 
  
> Mobiliser les reports d’échéances des dettes fiscales (impôts directs) 
 

> Solliciter un report relatif de paiement de la TVA en expliquant votre situation préalablement (difficultés auxquelles vous êtes confronté et absence de la trésorerie nécessaire au paiement) afin d’obtenir un échéancier de paiement. 
  
> Solliciter auprès de votre partenaire bancaire un report des échéances d’emprunt 
  
> Solliciter auprès de votre crédit bailleur un report des échéances de vos contrats de crédit bail 

 

Solliciter un prêt de trésorerie sachant que l’obtention de ces prêts est plus difficile pour les entreprises présentant un état de fragilité antérieure à la crise sanitaire 
 

Nous vous invitons à vous reporter à notre communiqué du 26 Mars 2020 [lien]
 
Votre interlocuteur bancaire habituel doit être en mesure de vous accompagner sur cette question et doit également être source de propositions !
 
Les principaux dispositifs sont les suivants :
 

> Le prêt garanti par l’Etat (PGE) =>communiqués du 30 Mars 2020  [lien] et du 6 Avril 2020 [lien]
 

 > La conclusion d’un prêt ATOUT ou REBOND auprès de la Banque Publique d’Investissement (BPI) ;
 

Attention, ces deux dispositifs se déclenchent généralement en co-financement, c’est-à-dire que la BPI réalisera un prêt d’un montant équivalent au prêt de trésorerie obtenu de votre banque.

 
> La conclusion d’un emprunt PREMIER SECOURS dont le montant sera compris entre 5 000 € et 50 000 € => pour accéder au dispositif : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=F1PS
 
Attention, il est ouvert aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
 

. Effectif < 25 salariés
. Chiffre d’affaires >50 000 €
. Création supérieure à 3 ans
. Avoir des difficultés économiques ponctuelles (donc liées à la crise COVID 19)
 

> L’obtention d’avances remboursables auprès  de Hauts de France Prévention
 

Montant compris entre 50 000 € et 300 000 € sur une durée de 5 ans sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 
. Co-financement obligatoire d’un montant double au montant sollicité auprès de Hauts de France Prévention
. Effectif salarié > 10
. Plus de 3 ans d’existence
. Capitaux propres positifs
. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un plan de règlement validé)
 

=> Pour accéder au site :  https://hautsdefrance.cci.fr/solutions/hauts-de-france-prevention/#1505231026412-d6520a2d-fe60

 
Si vous ne trouvez aucune solution de financement (et donc après avoir essuyé au moins un refus), vous pouvez prendre contact avec le médiateur du crédit auprès de la Banque de France.
 

Pour cela, une procédure exceptionnelle a été mise en place avec un contact par mail à l’adresse suivante :
 
MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné). 

  

Prendre contact avec les services de développement économique de votre communauté d’agglomération, voici quelques exemples : 


> CALL (Lens Liévin) : mise en place d’un fonds d’urgence d’un million d’euros sous la forme d’avances remboursables https://www.agglo-lenslievin.fr/covid19-la-communaute-dagglomeration-de-lens-lievin-debloque-1-million-deuros-pour-les-artisans-commerces-et-tres-petites-entreprises/


> CAHC (Hénin Carvin) : mise en place d’un plan de relance d’un million et demi d’euros sous la forme d’avances remboursables et de subventions dev.eco@agglo-henincarvin.fr


> CUD (Dunkerque) : fonds de soutien de 500 000 euros 

 

Situation des entreprises en état de cessation des paiements depuis le 12 mars

 
Une entreprise en état de cessation des paiements à une date postérieure au 12 mars 2020 bénéficie du mécanisme de cristallisation des situations au 12 mars 2020.
 

Ainsi, le chef d’entreprise a le choix entre :  

> Demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation afin de bénéficier du soutien de l’autorité judiciaire pour négocier un moratoire de paiement avec ses créanciers sans que la procédure ne soit rendue publique ; 
  
> Demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra d’enclencher la prise en charge des salaires par l’AGS (association de garantie des salaires); 
 
Nous vous rappelons que l’état de cessation de paiements est caractérisé lorsque votre actif disponible (trésorerie) est insuffisant pour faire face aux dettes échues (les dettes reportées sont exclues tant qu’elles ne sont pas à échéance). 

 

Comme vous pouvez le constater, la liste est longue et n’est pas exhaustive.
 

Vous devez vous assurer d’avoir actionné toutes les voies de recours ci-dessus si bien sûr vous en remplissez les conditions.
 
Sollicitez votre banquier, votre communauté d’agglomération, votre mairie…
 
Préserver le tissu économique de nos territoires est l’affaire de tous.

 
Vous pouvez  bien évidemment compter sur notre accompagnement !