L'ACTU DES PÔLES
Ecrit par :
Madé ROULLEAU
1 avril 2020
Depuis le 31/03/2020, vous pouvez saisir en ligne sur le site www.impots.gouv.fr votre demande d’aide forfaitaire de 1 500 €.
En préalable, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions d’octroi de cette aide :
Sont concernés, les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales respectant cumulativement les conditions suivantes :
> Chiffre d’affaires annuel < 1 000 000 € ;
> Bénéfice annuel imposable < 60 000 € ;
> Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
> Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;
> Ne pas avoir déposé une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.
Il faut de plus :
> Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
> Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
1er cas
Vous avez dû fermer votre commerce ou votre entreprise suite à l’interdiction d’accueil de public pendant la période de confinement (> décret du 15 mars 2020) :
> Vous pouvez lancer votre demande dès aujourd’hui selon le procédé décrit via ce lien > Guide Demande du fonds de solidarité en ligne
Pour vous aider dans la saisie en ligne de votre demande d'aide forfaitaire de 1 500 €, un tuto a été réalisé par l'Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes.
2ème cas
Votre activité n’est pas dans la liste du décret du 15 mars 2020 et a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020.
Le seuil initialement fixé par décret du 30 mars 2020 est passé de 70% à 50% suite à une annonce de Bruno LE MAIRE ce mardi 31 mars 2020.
Gérald DARMANIN a précisé que la modification de ce taux sur le site www.impots.gouv.fr sera effective ce vendredi 3 avril 2020 :
> Vous pourrez lancer votre demande à partir de vendredi
Nos commentaires
Il y a différentes situations pour lesquelles les montants à reprendre en chiffre d’affaires et/ou recettes nettes hors TVA nécessitent des précisions.
Nous continuons à faire les recherches documentaires et législatives utiles afin de pouvoir vous préciser ces spécificités dès que possible.
En effet les valeurs que vous allez déclarer pourront faire l’objet de contrôle a posteriori, il est donc nécessaire qu’elles soient fiables et correspondent à la réalité de votre entreprise.
Nous nous permettons de vous rappeler que l’article 441-6 du code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende toute déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique un paiement ou un avantage indu.
Fonds de solidarité – second volet = aide de 2 000 €
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
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