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Ecrit par :
Madé ROULLEAU


1 avril 2020

Fonds de solidarité – 1er volet - aide de 1 500 €

Dossier presse actualisé > Dossier

 

Depuis le 31/03/2020, vous pouvez saisir en ligne sur le site www.impots.gouv.fr votre demande d’aide forfaitaire de 1 500 €.
 
En préalable, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions d’octroi de cette aide :
 
Sont concernés, les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales respectant cumulativement les conditions suivantes :
 

> Chiffre d’affaires annuel < 1 000 000 € ;
> Bénéfice annuel imposable < 60 000 € ;
> Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
> Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;
> Ne pas avoir déposé une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.
 

Il faut de plus :
 

> Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
> Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. 
 

1er cas
 
Vous avez dû fermer votre commerce ou votre entreprise suite à l’interdiction d’accueil de public pendant la période de confinement (> décret du 15 mars 2020) :

> Vous pouvez lancer votre demande dès aujourd’hui selon le procédé décrit via ce lien > Guide Demande du fonds de solidarité en ligne

 

Pour vous aider dans la saisie en ligne de votre demande d'aide forfaitaire de 1 500 €, un tuto a été réalisé par l'Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes. 
 

Cliquez sur l’image

 

2ème cas
 
Votre activité n’est pas dans la liste du décret du 15 mars 2020 et a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020.
 
Le seuil initialement fixé par décret du 30 mars 2020 est passé de 70% à 50% suite à une annonce de Bruno LE MAIRE ce mardi 31 mars 2020.
 
Gérald DARMANIN a précisé que la modification de ce taux sur le site www.impots.gouv.fr sera effective ce vendredi 3 avril 2020 :
 

> Vous pourrez lancer votre demande à partir de vendredi 

 

Nos commentaires
 
Il y a différentes situations pour lesquelles les montants à reprendre en chiffre d’affaires et/ou recettes nettes hors TVA nécessitent des précisions.
 
Nous continuons à faire les recherches documentaires et législatives utiles afin de pouvoir vous préciser ces spécificités dès que possible.
 
En effet les valeurs que vous allez déclarer pourront faire l’objet de contrôle a posteriori, il est donc nécessaire qu’elles soient fiables et correspondent à la réalité de votre entreprise.
 
Nous nous permettons de vous rappeler que l’article 441-6 du code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende toute déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique un paiement ou un avantage indu.
 

Si vous pouvez bénéficier de cette aide, il convient de la solliciter. Cette somme sera défiscalisée.
 
Nous vous invitons à réaliser cette demande si vous remplissez les conditions sur le site www.impots.gouv.frVotre espace particulier - et de bien vouloir tenir informé votre responsable clientèle de l’accomplissement de cette démarche. 

 

Fonds de solidarité – second volet = aide de 2 000 € 
 
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
 

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.