De quoi s’agit il ?

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € :  somme défiscalisée.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

> Entreprises existantes au 1er mars 2019 => Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
 

> Entreprises créées après le 1er mars 2019 => Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
 

> Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 => Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :

> elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
 

> elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
 

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Les deux volets de cette aide sont reconductibles si nécessaire au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés, les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales respectant cumulativement les conditions suivantes :

> Chiffre d’affaires annuel < 1 000 000 € ;
> Bénéfice annuel imposable < 60 000 € ;
> Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
> Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;
> Ne pas avoir déposé une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.

Il faut de plus avoir fait l’objet :

-    Soit d’une interdiction d’accueil du public ;
-    Soit d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :

> une estimation étayée de son impasse de trésorerie,

> une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,

> le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
 

Les deux aides seront versées par la DGFiP.

Conclusion

Ce dossier de presse apporte certaines précisions et limite le bénéfice de cette aide aux entreprises réellement en difficulté. 

Comme vous pourrez le constater, le second volet sera plus difficile à mettre en œuvre. En effet, il faut préalablement passer par la case banquier pour solliciter un financement de trésorerie et avoir essuyé un refus !

Néanmoins, cette aide d’urgence a le mérite de permettre à l’entreprise de percevoir (si elle remplit les conditions) une aide de 1 500 euros lui permettant de faire face à une partie de ses charges fixes (dont la rémunération du dirigeant). 

Venant en complément d’autres dispositifs comme le report des échéances de loyers, de crédit bail et d’emprunt, elle permet donc d’alléger le coût de fonctionnement des entreprises.

Toutefois, nous vous invitons à réaliser cette demande si vous remplissez les conditions sur le site www.impot.gouv.fr de votre entreprise.