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Ecrit par :
Madé ROULLEAU


20 avril 2020

Le dispositif d’urgence mis en place par le Gouvernement a évolué au profit des TPE.

Le fonds de solidarité a été créé spécialement en mars 2020 afin de venir en aide aux indépendants touchés par l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19.
 

Un décret, paru au Journal officiel ce vendredi 17 avril 2020 (cf décret), modifie le premier texte du 30 mars consacré au fonds de solidarité, et vient prolonger le dispositif d'un mois, en adaptant un peu ses modalités d'application.
 

Quel est le profil des entreprises visées ?
 
Pour bénéficier des 1.500 euros défiscalisés du fonds de solidarité, l’entreprise doit : 

•    Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 
•    Employer au plus 10 salariés 
•    Réaliser moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires HT 
•    Avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. 

 

Quelques précisions quant à la limite de bénéfice à 60 000 €
 
Depuis nos premières communications portant sur le fonds de solidarité, les précisions suivantes ont été apportées.


 
> Pour les sociétés :
 
. Il s’agit du résultat imposable (avant déduction de l’IS)

. Il doit être augmenté le cas échéant des sommes versées au(x) dirigeant(s), il s’agit : 
•      des rémunérations, 
•      de l’ensemble des cotisations obligatoires et facultatives si ces dernières ont été payées par la société et déduites du résultat fiscal 

 . Pour les sociétés, il faut compter 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.
 

> Pour les entreprises individuelles :
 
. C’est le bénéfice BIC ou BNC majoré des cotisations obligatoires et facultatives déduites du résultat imposable.

. Le montant de 60.000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.


 
Nouveauté offerte par le décret du 17/04/2020 : les entreprises en difficulté entrent dans le champ du fonds, si tant est qu'elles n'étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.


  
Si votre entreprise remplit ces conditions de seuils, elle est éligible au fonds de solidarité. 

 

Comment justifier d’une baisse de chiffre d'affaires ?
 
Si une entreprise fait partie de la liste des établissements fermés pour raison sanitaire (par exemple, un restaurant), elle bénéficie automatiquement de l'aide du fonds de solidarité.
 


Pour les autres secteurs, l'entreprise doit avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à :
 

> soit avril 2019


> soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (nouvelle disposition apportée par le décret du 17/04/2020)


> soit, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période allant de la création de l'entreprise au 29 février 2020.
 

Ces trois possibilités sont ouvertes par les pouvoirs publics de manière à élargir l'accès au fonds.
 
A noter : pour demander le fonds de solidarité, il faut ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er  avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
 


Rappel : Pour le mois de mars 2020 :
 
> il faut justifier d'une baisse de 50% par rapport à mars 2019,


>  ou, si l'entreprise a été créée après mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.


>  la demande au titre du mois de mars peut encore se faire jusqu’au 30 avril 2020 
 

 

Comment faire la demande ?
 
La demande d'aide pour avril doit se faire entre le 1er et le 31 mai 2020, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (> notre guide en ligne).

Les modalités pratiques sont identiques aux demandes faites au titre de mars 2020 et précisées dans notre communiqué du 1er avril (lien).

 

Quel est le second volet du fonds de solidarité et comment en bénéficier ?
 
Le second volet a été adapté pour avril 2020.
 
Un second volet "anti-faillite" a été instauré dans ce fonds de solidarité, et l'aide maximale est passée de 2 000 € à 5 000 €.
 


Les conditions pour en bénéficier sont différentes de celles fixées par le premier volet de 1 500 € :
 
> L'entreprise doit tout d'abord employer au moins un salarié en CDI ou CDD.
 
> Les actifs disponibles de l'entreprise ne doivent pas permettre de régler les dettes exigibles à trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
 
Le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, doit être négatif.
 
> Enfin, la demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entreprise est cliente doit avoir été refusée ou être restée sans réponse passé un délai de dix jours. 
 

 

Si ces trois conditions sont remplies, la société peut faire valoir son éligibilité à ce second étage du fonds auprès de la Région.
 
> 2 000 € pourront être attribués
 
. pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €,
. et pour lesquelles le solde négatif ci-avant est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
 
> Une aide de 3 500 € ira aux entreprises où ce dernier solde est d'un montant maximal de 3 500 €, et qui ont un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 et 600 000 €.

> Une aide maximale de 5 000 € nécessitera que ce solde soit d’un montant maximal de 5 000 €, et qui ont un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur à 600 000 €.
 
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €. 

 

Quels documents nécessaires pour le second volet du fonds ?
 
Les justificatifs pour candidater au second volet du fonds sont les suivants :
 
> une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ;
 
> une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
 
> une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
 
> enfin, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque. 

 

Comment faire la demande ?
 
L’entreprise se rend sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle elle exerce son activité => pour la région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/
 
Les deux aides seront versées par la DGFiP. 
 

 

Toute l'équipe TGS France / Trigone Conseil reste mobilisée pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches liées aux dispositifs COVID-19.