L'ACTU DES PÔLES
Le dispositif d’urgence mis en place par le Gouvernement au profit des TPE a évolué.
Le fonds de solidarité a été créé spécialement en mars 2020 afin de venir en aide aux indépendants touchés par l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19.
Prolongé une première fois pour avril 2020, ce dispositif est à nouveau prolongé pour le mois de mai 2020, en adaptant un peu ses modalités d'application.
Quel est le profil des entreprises visées ?
Pour bénéficier des 1.500 euros défiscalisés du fonds de solidarité, l’entreprise doit :
> Employer au plus 10 salariés
> Réaliser moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires HT
> Avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
> Avoir débuté l’activité avant le 1er mars 2020
> Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si votre entreprise remplit ces conditions de seuils, elle est éligible au fonds de solidarité.
Quel est le second volet du fonds de solidarité et comment en bénéficier ?
Le second volet a été adapté pour avril et mai 2020.
Ce second volet "anti-faillite" a été instauré dans le fonds de solidarité, et l'aide maximale est passée de 2 000 € à 5 000 €.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
> Avoir préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1 500 € mis en place par l’Etat depuis le 31 mars,
> L'entreprise doit employer au moins un salarié en CDI ou CDD,
> Les actifs disponibles de l'entreprise ne lui permettent pas de régler ses dettes exigibles à 30 jours et le montant de ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020,
> L’entreprise s’est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ou ne pas avoir obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours.
Si ces conditions sont remplies, la société peut faire valoir son éligibilité à ce second étage du fonds auprès de la Région.
> 2 000 € pourront être attribués pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté, lors du dernier exercice clos, inférieur à 200 000 € et pour lesquelles le solde négatif ci-avant est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
> Une aide de 3 500 € ira aux entreprises où ce dernier solde est d'un montant maximal de 3 500 € et qui ont un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 et 600 000 €.
> Une aide maximale de 5 000 € nécessitera que ce solde soit d’un montant maximal de 5 000 € et qui ont un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur à 600 000 €.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2 000 €.
Comment faire la demande ?
L’entreprise se rend sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle elle exerce son activité : pour la région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub
Les deux aides seront versées par la DGFiP.
Toute l'équipe TGS France / Trigone Conseil reste mobilisée pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches liées aux dispositifs COVID-19.
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