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Ecrit par :
Madé ROULLEAU


19 mai 2020

Le dispositif d’urgence mis en place par le Gouvernement au profit des TPE a évolué.
 

Le fonds de solidarité a été créé spécialement en mars 2020 afin de venir en aide aux indépendants touchés par l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19.
 

Prolongé une première fois pour avril 2020, ce dispositif est à nouveau prolongé pour le mois de mai 2020, en adaptant un peu ses modalités d'application.
 

 

Quel est le profil des entreprises visées ?
 

Pour bénéficier des 1.500 euros défiscalisés du fonds de solidarité, l’entreprise doit : 
 
> Employer au plus 10 salariés 
> Réaliser moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires HT 
> Avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. 
> Avoir débuté l’activité avant le 1er mars 2020 
> Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
 
Si votre entreprise remplit ces conditions de seuils, elle est éligible au fonds de solidarité.

 

Pour en bénéficier, vous devez :

Cas N°1   :  Vous avez dû fermer votre commerce ou votre entreprise suite à l’interdiction d’accueil de public pendant la période de confinement (> décret du 15 mars 2020). 

Cas N°2 :   Votre activité n’est pas dans la liste du décret du 15 mars 2020 et a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

> Entreprises existantes au 1er mai 2019 : chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou (au choix de l’entreprise) chiffre d’affaires mensuel  moyen de l’année 2019

> Entreprises créées après le 1er mai 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

> Entreprises créées après le 1er février 2020 : chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 et ramené sur un mois 

 

Quelques précisions quant à la limite de bénéfice à 60 000 €

  
> Pour les sociétés :

. Il s’agit du résultat imposable (avant déduction de l’IS) augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants (rémunérations),

. Pour les sociétés, il faut compter 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 
> Pour les entreprises individuelles :

. C’est le bénéfice BIC ou BNC

. Le montant de 60.000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

 

Ne sont pas éligibles
 
> Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020,

> Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des mois d’avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 € (800 € pour le fonds de solidarité de mars 2020).

 

Quand et comment faire la demande ?
 
> Depuis le 1er mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, vous pouvez faire la demande au titre du mois d’avril 2020.

> A partir du 1er juin 2020 : La demande d'aide pour mai 2020 doit se faire entre le 1er et le 30 juin 2020, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (notre guide en ligne).

 

Quel est le second volet du fonds de solidarité et comment en bénéficier ?
 
Le second volet a été adapté pour avril et mai 2020.
 
Ce second volet "anti-faillite" a été instauré dans le fonds de solidarité, et l'aide maximale est passée de 2 000 € à 5 000 €.
 

 

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

> Avoir préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1 500 € mis en place par l’Etat depuis le 31 mars,

> L'entreprise doit employer au moins un salarié en CDI ou CDD,
 

> Les actifs disponibles de l'entreprise ne lui permettent pas de régler ses dettes exigibles à 30 jours et le montant de ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020,

 > L’entreprise s’est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ou ne pas avoir obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours.

 


Si ces conditions sont remplies, la société peut faire valoir son éligibilité à ce second étage du fonds auprès de la Région.
 
> 2 000 € pourront être attribués pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté, lors du dernier exercice clos, inférieur à 200 000 € et pour lesquelles le solde négatif ci-avant est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
 
> Une aide de 3 500 € ira aux entreprises où ce dernier solde est d'un montant maximal de 3 500 € et qui ont un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 et 600 000 €.
 

> Une aide maximale de 5 000 € nécessitera que ce solde soit d’un montant maximal de 5 000 € et qui ont un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur à 600 000 €.
 
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2 000 €. 

 

Quels documents nécessaires pour le second volet du fonds ?
 
Les justificatifs pour candidater au second volet du fonds sont les suivants :
 
> une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ;

> une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

> une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;

> enfin, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque. 

 

Comment faire la demande ?

 
L’entreprise se rend sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle elle exerce son activité : pour la région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub
 
Les deux aides seront versées par la DGFiP. 

 

Toute l'équipe TGS France / Trigone Conseil reste mobilisée pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches liées aux dispositifs COVID-19.