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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


29 avril 2020

Vous avez des salariés qui sont en arrêt de travail dérogatoire.
 

Ils vont être placés sous le régime indemnitaire de l’activité partielle à compter du 01/05/2020. Cela implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques.
 

C’est la loi de finances rectificative 2020-473 du 25/04/2020 qui fixe le nouveau cadre.
 

Un décret est encore attendu pour préciser les modalités d’application de ce dispositif.
 

En pratique comment cela va-t-il s’opérer ? (sous réserve des dispositions du décret restant à paraître) 
 

Quels sont les arrêts de travail visés ?
 

Seuls sont concernés les salariés au sens du droit du travail  (donc ayant un contrat de travail) bénéficiaires d’un arrêt de travail :

•    Pour garde d’enfant (enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile)
  
•    Pour personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus COVID 19
  
•    Lié au fait que le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable 

Attention : les travailleurs indépendants, dirigeants de société relevant du régime général en tant qu’assimilé salarié sans contrat de travail  ne sont pas concernés par le dispositif. S’ils sont dans les situations précédentes, il convient de continuer à gérer par des arrêts maladie.

 

 

Comment la bascule en activité partielle va-t-elle s’opérer ?
 

•    Action à réaliser par le salarié


Aucun formalisme particulier n’est requis pour les arrêts garde d’enfant (mais respect des conditions : enfant de moins de 16 ans, école fermée, télétravail impossible).
 

Pour les personnes vulnérables ou leurs proches, il conviendra de fournir à l’employeur (et donc à l’employeur de demander à obtenir) un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier).

  
•    Actions à réaliser par l’employeur 


> Prévenir le salarié de la mise en activité partielle à compter du 1er mai
 

> Pour les arrêts garde d’enfant ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
 

> Pour les arrêts personnes vulnérables ou proches obtenir le certificat d’isolement
 

> Pour les arrêts en cours et devant normalement se poursuivre au-delà du 30/04, envoyer un signalement de reprise anticipée en DSN pour basculement en activité partielle
 

> Réaliser une demande d’activité partielle
 

Autrement dit, l’indemnisation au titre de ces arrêts dérogatoires cessera au 30/04, y compris pour les arrêts en cours.


Pour la demande d’activité partielle, 2 situations sont à distinguer :
 

> L’entreprise est déjà en activité partielle : si le nombre de salariés pour lesquels la demande initiale est modifiée il convient de faire un avenant à la demande initiale
 

> L’entreprise n’est pas en activité partielle : une demande initiale doit être réalisée (l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du 01/05/2020 pour réaliser cette demande)

 

 

Jusqu’à quelle date ces salariés vont-ils bénéficier de l’activité partielle ?
 
> Pour les salariés vulnérables le décret fixera la date limite et au plus tard le 31/12/2020
 

> Pour les arrêts garde d’enfant le temps nécessaire à la réouverture des structures d’accueil

 

Les dispositifs sont aménagés au jour le jour avec des changements incessants. La vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain.


N’hésitez pas à nous consulter.


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