L’URSSAF

> Si votre échéance mensuelle était antérieure au 15/03, l’échéance de mars 2020 a été prélevée

> Si votre échéance mensuelle était au 20/03 : elle n’a pas été prélevée, et pour l’instant, elle est reportée et étalée sur les mois d’avril à décembre 2020

> Les échéances d’avril ne devraient pas être prélevées, c’est déjà le cas pour celles prévues au 05/04/2020

 
Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche de votre part.  

 
Vous pouvez également moduler vos appels de cotisations provisionnelles 2020 

Caisses de retraite

> Si votre échéance mensuelle était antérieure au 15/03, l’échéance de mars 2020 a été prélevée

> Si votre échéance mensuelle était postérieure au 15/03/2020 : elle n’a pas été prélevée. 
Aucun prélèvement ne sera réalisé en avril 2020.

> Certaines caisses de retraite (la CARMF par exemple) ont déjà communiqué sur l’absence de prélèvement en avril et en mai 2020

> Ces échéances seront reportées sur la fin de l’année

Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche de votre part.

Impôt sur le revenu  - prélèvement à la source

> Report d’échéances mensuelles : vous avez la possibilité de reporter jusque 3 fois votre échéance mensuelle : démarche à faire avant le 22/04 pour l’échéance de mai 2020

> Modulation des échéances : vous pouvez diminuer vos mensualités en tenant compte de la baisse prévisionnelle de votre revenu 2020 

Report d’échéances d’emprunt et crédits baux

Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un report de vos échéances d’emprunts et crédits baux professionnels

Cette demande peut également être formulée pour vos emprunts personnels 

Fonds d’action sociale de l’URSSAF

A noter, les mesures d’accompagnement du fonds d’action sociale ne concernent pas les praticiens et auxiliaires médicaux 

Fonds de solidarité – aide de 1 500 €

Les professions libérales peuvent bénéficier de cette aide si elles respectent cumulativement les conditions suivantes :

> Chiffre d’affaires annuel < 1 000 000 €
> Bénéfice annuel imposable < 60 000 €
> Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
> Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020

 Il faut de plus avoir fait l’objet :

> Soit d’une interdiction d’accueil du public 
> Soit d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 

 
Certains d’entre vous ont été contraints de fermer leur cabinet suite aux consignes diffusées par leur Ordre Professionnel.

 
Cette consigne peut-elle être assimilée à une «interdiction d’accueillir du public», auquel cas l’aide forfaitaire pourrait être allouée sans la condition de baisse des recettes de plus de 70% ?

 
Si certains d’entre vous ont des informations à ce titre de la part de leur Ordre ou de leurs syndicats, nous vous remercions de bien vouloir nous donner cette précision.

 
Faute d’avoir subi une fermeture administrative, la condition de baisse de 70% s’applique : il est probable que seuls quelques libéraux pourront en bénéficier au titre du mois de mars.
 
 
Nous attendons les dernières précisions. La demande se fera en ligne sur le site impot.gouv.fr à partir du 1er avril 2020 :

 
> Nous testerons des premières demandes afin de connaître avec précisions les démarches effectives ainsi que les informations demandées.

> Nous vous communiquerons dès que possible la méthode afin que vous puissiez réaliser vous-même cette demande, après avoir vérifié que vous remplissiez bien les conditions d’octroi.

> Nous vous remercions de bien vouloir tenir informé votre responsable clientèle de l’accomplissement de cette démarche.

P.G.E. Prêt Garanti par l’Etat

Il semble à cette étape des mesures annoncées, que le PGE, prêt de trésorerie garanti par l’Etat, soit la mesure la plus rapide à mettre en œuvre et la plus efficace.

 
L’aide de 1 500 € existe certes, mais elle ne sera pas suffisante pour couvrir les charges fixes de vos cabinets et vous permettre de disposer d’un revenu nécessaire à la vie courante, même en période de confinement.

Ce prêt pourra être sollicité jusqu’au 31/12/2020 et pourra représenter jusqu’à 25% des recettes annuelles.

Le remboursement s’effectuera à l’issue d’un différé de 12 mois. A l’issue de ce différé, l’entreprise décidera d’amortir le prêt sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

 
Caractéristiques du prêt

> Objet de financement : « Soutien Crise Economique »
> Montant du prêt : Maximum 25% des recettes annuelles du dernier exercice clos
> Durée Amortissement : In Fine sur 12 mois avec une possibilité après cette période de l’amortir sur une durée maximum de 60 mois
> Taux : 0% pour In Fine // Pour la période d’amortissement après 1 an, la banque applique le « taux du moment » en 2021.
> Pénalité remboursement anticipé : Sans Pénalité
> Frais dossier : Sans Frais
> Frais de garantie : 0,25% du montant de l’encours (BPI) sur le prêt In fine (prélevé à la fin de la durée des 12 mois).

Après les 12 mois :
- Année 1 : 0,50%
- Année 2 : 0,50%
- Année 3 : 1,00%
- Année 4 : 1,00%
- Année 5 : 1,00%
 
> Quotité garantie : 90% BPI
> Assurance Emprunteur : 100% DC/PTIA/ITT

 
Sans aller jusqu’au plafond fixé, il est opportun nous semble-t-il de solliciter ce prêt de trésorerie :
 
> évaluer une enveloppe raisonnable correspondant par exemple à 3 ou 4 mois de charges de structure de vos cabinets, majorées d’un montant de revenu disponible nécessaire.
 
> Sur les démarches à réaliser, un grand merci de consulter notre communication du 26 mars 2020  ainsi que le dossier de presse.

Perception d’indemnités journalières

Certains d’entre vous ont réussi à percevoir des indemnités journalières (arrêt maladie pour garde d’enfants de mois de 16 ans, personnes à risques…).