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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


24 mars 2020

Vous avez estimé que toutes les conditions étaient réunies (voir notre communication du 23/03/2020) pour permettre à votre entreprise de poursuivre et reprendre son activité.

 

Toutefois, un de vos salariés fait valoir son droit de retrait. Dans ce cas, que devez-vous faire ?

 

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

 

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

 

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). 

 

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (sur le Site du Gouvernement et sur le QR du Ministère du Travail) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

 

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. 

 

N’oublions pas que l’employeur a une obligation de sécurité. Il appartient donc à chaque employeur qui maintient des salariés en situation de travail sur place de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires.

 

Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?
 

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. 
 

A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.
 

L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

 

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
 

L’appréciation se fait au cas par cas.
 

Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme «imminent», tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

 
Si le CSE avise l’employeur d’un danger grave et imminent cet avis doit être consigné au registre spécial, l’employeur est tenu de procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires.


 

 

 

Que faut-il faire pour éviter qu’un droit de retrait puisse être considéré comme justifié ?

 

Vous devez réexaminer votre évaluation de la situation en vérifiant si :

 

  • Vous avez mis en télétravail tous les salariés pouvant l’être ; 
     
  • Vous avez mis en place dans vos locaux et sur les chantiers où vos salariés sont amenés à exercer leurs fonctions, toutes les mesures de sécurité et vérifié qu’elles ont bien fait l’objet d’une communication  (administration de la preuve à faire) ;
     
  • Vous avez diffusé les gestes barrières et mis en place les dispositifs permettant leur respect ; 
     
  • Vous avez actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels ; 
     
  • Vous avez consulté le CSE dans la gestion de cette crise sanitaire. 


 


 

Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la gestion de cette crise. N’hésitez pas à nous contacter