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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


15 juin 2020

Pendant toute la période de confinement, nous avons tenté de vous informer au mieux de toutes les aides et soutiens financiers existants.
 

L’information du jour venait parfois contredire l’information de la veille tant les changements législatifs et réglementaires furent nombreux pendant cette période si singulière.

 


Et aujourd’hui où en sommes-nous ?
 

Certes, nous sommes sortis du confinement, la crise sanitaire est pour le moment derrière nous même si le virus circule toujours, mais la crise économique s’installe et nous sommes  dans la plus grande période de récession jamais connue en temps de paix.
 

Les séquelles non encore totalement mesurables aujourd’hui seront de plus en plus palpables dans les mois à venir.
 

Il faut donc pour beaucoup d’entreprises passer un cap difficile et donc mobiliser autant que faire se peut toutes les mesures de soutien encore disponibles.

 

Mettre en place un PGE prêt garanti par l’Etat : disposer de liquidités pour faire face aux difficultés et les surmonter dans un cadre particulièrement avantageux : franchise de remboursement d’un an et choix ensuite sur les modalités de remboursement.
 

Si la banque refuse, un recours devant le médiateur du crédit est possible.

 

NOUVEAU : Le décret 2020-712 du 12/06/2020 met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises qui se sont vu refuser un PGE.
 

Pour pouvoir en bénéficier il faudra justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation (prévisionnel d’activité) et ne pas faire l’objet de procédures collectives (ne pas être en état de cessation des paiements notamment).
 
Le montant de l’aide peut être significatif (jusqu’à 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos et pour les entreprises innovantes jusqu’à 2 fois le montant de la masse salariale constatée en France en 2019).
 
L’aide jusqu’à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable avec une durée de remboursement limitée à 10 ans avec un différé de remboursement maximum de 3 ans.
 

Il existe des modalités particulières pour les montants supérieurs à 800 000 €. 
 
La demande devra être formulée auprès du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

 

Activer ou poursuivre l’activité partielle : bien évidemment la poursuite de l’activité partielle n’est envisageable que si l’activité n’a pas été reprise ou si une réduction d’activité est malheureusement toujours au rendez-vous.
 
Même si le dispositif est moins intéressant depuis début juin, les heures chômées n’étant indemnisées qu’à 85% par l’Etat et non plus à 100% comme auparavant (pour la partie de salaire < à 4.5 SMIC) ; il demeure un soutien non négligeable qu’il convient de mobiliser lorsque cela est nécessaire.

 

 

 

Par ailleurs (et même si tous les textes ne sont pas encore sortis !) sachez que le Gouvernement est en train de renforcer les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport de la culture dans les entreprises de moins de 250 salariés  (cas A) mais aussi des autres secteurs d’activité dès lors que ces autres secteurs impliquent accueil du public et fermeture administrative pendant le confinement et ce dans les entreprises de moins de 10 salariés (cas B).
 

 

Vous êtes susceptibles d’être concernés alors quelles sont les mesures adoptées ou sur le point de l’être ?

 

Exonérations ou réductions de cotisations sociales
  

•    Exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés pour la période du 01/02 au 31/05 pour les entreprises visées dans le cas A et jusqu’au 30/04 pour les entreprises du cas B. 

Autrement dit, les cotisations sociales sur les salaires versés au cours de cette période sont supprimées !
  
•    Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants travaillant dans ces secteurs ainsi que pour les artistes auteurs. 
 

 

Aide financière pour faciliter le paiement des charges sociales
 

Les entreprises éligibles à l’exonération (visées supra) pourront en outre bénéficier d’une aide financière égale à 20%  de la masse salariale  bénéficiant de l’exonération visée ci-dessus.
 

Maintien à 100% de l’indemnité d’activité partielle et non 85%.

 


Fonds de solidarité
 

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). 
 

Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.
 

Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire (pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet).

 

De façon plus générale, toutes les entreprises (quelle que soit leur activité) qui auraient du fait de report d’échéances sollicitées pendant la période de la crise sanitaire des dettes sociales à la date du 30/06/2020 pourront bénéficier de plans d’apurement :

 
•    Soit sur demande du cotisant avant le 30/11/2020 
•    Ou sur proposition de l’Urssaf avant la même date pour les entreprises de moins de 250 salariés 
 

Enfin les entreprises de moins de 50 salariés au 01/01/2020 qui ne bénéficient pas des aides de soutien aux secteurs sus visés peuvent bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité du 01/02 au 31/05/2020.
 

Cette remise est possible dans la limite de 50% des sommes dues à condition que : 

•    L’entreprise ait vu son activité réduite d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019 
•    L’entreprise bénéficie d’un plan d’apurement et qu’elle ait acquitté l’ensemble des cotisations prévues au plan 
•    L’entreprise soit à jour de ses obligations pour les périodes d’emploi antérieures au 01/01/2020 et que l’employeur n’ait pas fait l’objet de condamnation pour travail dissimulé 
 


Vous trouverez en fichier joint le communiqué de presse du gouvernement sur ces questions en date du 10/06/2020 [Lien].
 

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez des compléments d’information.
 

Vous pouvez compter sur nous,

 
Toute l'équipe Trigone Conseil / TGS France