FLASH INFO - 24 juillet 2020 - Vacances d'été : Nos sites seront fermés du Lundi 3 Août  au Dimanche 23 Août inclus à l'exception de Gravelines et Dunkerque - Belles vacances à tous ! -

Ecrit par :
Olivier CAMBRAY


16 mars 2020

Vous subissez ou allez subir des effets négatifs sur votre activité en raison de la crise sanitaire que nous traversons. Il faut à la fois préserver notre santé et celle de nos entreprises. Et donc, mobiliser les dispositifs de soutien.
 

Concernant notre santé, nous vous mettons le lien des consignes à appliquer : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-covid-19-informations-recommandations-mesures-sanitaires
 

Concernant les aides, les principales sont les suivantes. Nous avons pour chacun des dispositifs ajouté un lien internet vous permettant de trouver l’information actualisée sur les sites de référence.
 


ACTIVITE PARTIELLE 
 

Activité partielle (chômage partiel) qui peut se traduire par un arrêt d’activité partiel mais aussi total.
 

L’activité partielle (chômage partiel voire total) permet de maintenir un salaire équivalent à 84 % du net au salarié tout en percevant des indemnités de la part de l’Etat qui devraient dans le cadre de la crise COVID 19 couvrir le coût employeur (zéro charge – dispositif à confirmer, annonces faites mais modalités non connues) : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Coronavirus-COVID-19-information-et-conseils

 

 
ARRETS DE TRAVAIL


> Arrêt de travail des salariés devant garder leurs enfants
 

Sur le site ameli : un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
 

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
 

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
 

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/covid-19-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

 
L’employeur doit faire signer une attestation à son salarié : modèle à télécharger 


> Arrêt de travail des salariés atteints ou en quarantaine
 

Initialement, il était prévu de passer par le portail ARS (Agence Régionale de Santé). Il faut désormais consulter son médecin traitant. Une fois l’arrêt de travail obtenu, déclaration selon la procédure classique des arrêts maladie via le portail DSN.

 

 

 


 REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES
 

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises


Report de prélèvement des cotisations des travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants et professions libérales relevant du régime des TNS voilà ce qui est possible.
 

1)     Concernant l’Urssaf
 

> Pour les travailleurs indépendants
 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 
 

 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; 
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

 

Quelles démarches ?
 

Artisans ou commerçants : 
 

 

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • Par courriel en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) 

 


Pour les professions libérales : 

 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 
2)     Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

 
Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

 

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.



> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 - Formulaire Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
 

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone - https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises


 
Nous n’avons pas encore d’information sur la TVA, mais nous pensons que si les difficultés sont avérées, il convient de déposer la déclaration en demandant le report de son paiement.
 

 

 
MESURES COMPLEMENTAIRES DE FINANCEMENT

 

> En lien avec votre banquier, report d’échéances de prêt, mise en place de lignes de crédit de trésorerie avec garantie BPI (si difficultés rencontrées, recours au médiateur du crédit).

 

> En lien avec votre assureur, et si vous avez souscrit des garanties pertes d’exploitation et/ou homme clé, vérifiez dans quelles conditions des indemnisations peuvent être mises en place.

 

> En cas de difficultés significatives, recours au médiateur des entreprises, à la cellule d’accompagnement préventif auprès du Tribunal de Commerce 

 

> Mobilisation du fonds de premier secours mis en place par la région Hauts de France et avances remboursables.

 

La région Hauts-de-France, a mis en place un fonds de premier secours de 50 Millions d’euros. Il est possible d’accéder à ce dispositif mais également à tous les dispositifs exposés dans la présente note en allant sur le lien suivant : https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/aide-entreprises/coronavirus?pk_campaign=orientation-partenaire&pk_kwd=orientation-region-hdf

 

Bien évidemment tous ces dispositifs sont amenés à évoluer.



C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à vous informer régulièrement