FLASH INFO - 06 janvier 2020 - Trigone Conseil change de nom et devient TGS France ! -

Ecrit par :
Sophie GASSELIN


12 juillet 2019

Vous n'avez pas encore organisé les élections de votre Comité Social Economique ?

 

Le compte à rebours a commencé, plus que 6 mois pour les déclencher !

 

Vous ne savez pas comment le mettre place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ? Soyez serein ! 

 

Trigone Conseil est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations, vous conseiller, vous éclairer sur les points clés essentiels et surtout vous accompagner dans la mise en place de ce CSE.

 

Depuis le 01 Janvier 2018, les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique le comité social et économique (CSE).


Les entreprises d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs (Effectif Equivalent Temps Plein) doivent mettre en place le CSE au plus tard le 31 Décembre 2019 si elles sont déjà pourvues de représentants du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT), même si les mandats s’achèvent au-delà du 31/12/2019.

 

Par ailleurs, les entreprises qui remplissent ce critère et qui, actuellement, ne disposent d’aucun DP, doivent organiser les élections du CSE sans délai.

 

Attention, ne pas respecter l’obligation de déclencher les élections du CSE vous expose au délit d’entrave mais aussi à des situations potentielles que vous ne pourrez pas gérer en conformité avec les textes : 

-    Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle 
-    Procédure irrégulière de licenciement collectif pour motif économique,
-    Dénonciation irrégulière d’un usage ou d’un engagement unilatéral,
-    Etc…

Le non déclenchement des élections alors que les conditions d’effectif sont réunies est constitutif d’un délit d’entrave (article L. 2317-1 du Code du travail) puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une peine d’amende de 7 500 euros.

 


Dans un premier temps, nous ne pouvons que vous inciter à nous demander notre fiche conseil sur l’exercice des fonctions du CSE afin de faire un tour d’horizon de vos obligations et à contacter notre Pôle Social/RH pour vous assister dans le processus d’élections du Comité Social Economique au sein de votre société.