Récemment, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur les conditions de détention du capital d’une société bénéficiant du taux de 15 % ainsi que sur les conséquences du non-respect des obligations déclaratives propres à l’application de ce taux.

 

Modalités d’appréciation du seuil de 75 % en cas de détention indirecte par des sociétés
 

La combinaison des participations des différentes personnes physiques et des sociétés associées est autorisée pour apprécier le seuil de 75 %
 

Les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €, lorsqu’elles remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
 

• Elles ont un capital entièrement libéré ;
• Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7?630?K€ ;
• Elles ont un capital détenu de manière continue pour au moins 75 %, directement ou indirectement par des personnes physiques.

 

Toutefois, ce seuil de 75 % peut-être atteint :
 

• Soit par une ou plusieurs personnes physiques ;
• Soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d’affaires et de libération de capital ;
• Ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes physiques ou sociétés.

 

Remarque : pour les exercices ouverts depuis 1er janvier 2018, les PME qui bénéficient du taux d'IS de 15 % sont soumises au taux d’IS de 28 % pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38?120 € et 500?000 €. Au-delà de 500?000 €, c’est le taux normal de 33 1/3 % qui s’applique.

 

 

La combinaison des participations est limitée en cas de détention indirecte par une société

 

La combinaison des participations des sociétés associées suppose que le capital de chacune de ces sociétés soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Cette règle doit être respectée lorsqu'une société détenant le capital d’une société appliquant le taux d’IS de 15 %, est elle-même détenue par une autre société détentrice.

 

Ainsi, la combinaison est exclue pour la société détentrice non détenue à 75 % au moins par des personnes physiques et ce seuil de détention de 75 % doit être respecté par chacune des sociétés associées.

 

 

Incidences du non-respect des obligations déclaratives

 

Production de deux états pour bénéficier du taux de 15 %

 

Pour l’application du taux d’IS de 15 %, les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultats de la période d’imposition considérée les deux documents suivants établis par l’administration fiscale:

 

• Un état de la répartition du capital social.
• Un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

 

Défaut de production de l’un des états sans effet sur l’application du taux de 15 %

 

Toutefois, selon la cour administrative d’appel, l’absence de production de l’un de ces états n’entraîne pas la remise en cause de l’application du taux de 15 %. 

Pour remettre en cause l’application du taux de 15 %, l’administration doit uniquement s’assurer que les trois conditions cumulatives énoncées ci-dessus pour en bénéficier sont satisfaites.