L'ACTU DES PÔLES
Les PME bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €, lorsqu’elles remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, ce seuil de 75 % peut-être atteint :
Remarque : pour les exercices ouverts depuis 1er janvier 2018, les PME qui bénéficient du taux d'IS de 15 % sont soumises au taux d’IS de 28 % pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38?120 € et 500?000 €. Au-delà de 500?000 €, c’est le taux normal de 33 1/3 % qui s’applique.
La combinaison des participations des sociétés associées suppose que le capital de chacune de ces sociétés soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Cette règle doit être respectée lorsqu'une société détenant le capital d’une société appliquant le taux d’IS de 15 %, est elle-même détenue par une autre société détentrice.
Ainsi, la combinaison est exclue pour la société détentrice non détenue à 75 % au moins par des personnes physiques et ce seuil de détention de 75 % doit être respecté par chacune des sociétés associées.
Pour l’application du taux d’IS de 15 %, les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultats de la période d’imposition considérée les deux documents suivants établis par l’administration fiscale:
Toutefois, selon la cour administrative d’appel, l’absence de production de l’un de ces états n’entraîne pas la remise en cause de l’application du taux de 15 %.
Pour remettre en cause l’application du taux de 15 %, l’administration doit uniquement s’assurer que les trois conditions cumulatives énoncées ci-dessus pour en bénéficier sont satisfaites.
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