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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY

1 juillet 2021

Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans  mais aussi d’un entretien de bilan plus complet tous les 6 ans.
 
Rappelons que l’obligation de tenir ces entretiens concerne toute entreprise quel que soit l’effectif.
 
La périodicité des entretiens s’apprécie de date à date.
 
En raison de la crise sanitaire, une ordonnance du 2 décembre 2020 (n° 2020-1501) permettait aux employeurs, qui le souhaitaient, de repousser jusqu’au 30 juin 2021 l’échéance des entretiens biannuel et bilan de parcours qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.
 
• Les entretiens biannuels des salariés en poste depuis 2018 qui auraient dû être organisés depuis le 1er janvier 2020 ont été repoussés au 30 juin 2021.
 
• Les entretiens bilan de parcours des salariés en poste depuis 2014 qui auraient dû être organisés depuis le 1er janvier 2020 ont été repoussés au 30 juin 2021.

 

Le non-respect de ces obligations d’entretiens professionnels peut causer des préjudices au salarié notamment en matière d’employabilité qui pourront faire l’objet de réparation par dommages et intérêts en cas de litige.
 
De plus, une sanction spécifique est applicable aux seules entreprises d’au moins 50 salariés.
 
Lorsqu’au cours d’une période de six ans, les salariés n’ont pu bénéficier des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire, ces entreprises doivent verser un abondement correctif [3 000 € pour les premiers entretiens sexennaux] dans le compte personnel de formation des salariés concernés [c. trav. L.6315-1 et L.6323- 13].
 
Neutralisation de la mise en œuvre de la sanction : la sanction ne sera applicable qu’à compter du 01/10/2021.
 
Par suite du report des entretiens professionnels, la sanction en cas de non-respect devait être mise en œuvre à compter du 1er juillet 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.


Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations au plus tard le 30 juin 2021, devront verser un abondement correctif exigible à compter du 1er octobre 2021. Si vous n’avez pas encore fait le nécessaire, vous avez jusqu’au 30 septembre pour échapper à ce versement.

 
Jusqu’au 30 juin 2021, [au lieu du 31 décembre 2020, en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019] deux possibilités s’offrent aux employeurs pour justifier de leurs obligations et éviter ainsi la sanction :
 
• Démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels biannuels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
 
• Démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels biannuels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire » au sens de l'article L. 6321-2 du code du Travail.

 

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Le pôle Social RH reste à votre disposition pour toute précision complémentaire à ce sujet.