FLASH INFO - 06 janvier 2020 - Trigone Conseil change de nom et devient TGS France ! -

Ecrit par :
Sophie Gasselin


16 mai 2018

Vous devez certainement vous interroger sur les points suivants : 
 

  • Qu’est-ce que réellement le CSE ? Quel est son rôle ? Comment vous organiser pour le mettre en place ? Quelles sont les obligations ? Y’a-t-il une procédure à suivre ? Comment informer vos salariés ? 
     

Afin de mieux appréhender cette nouvelle instance et être en parfaite conformité vis-à-vis de la nouvelle règlementation, notre Pôle Social/ RH est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations, vous conseiller, vous éclairer sur les points clés essentiels et vous accompagner dans la mise en place de ce CSE.
 

L’essentiel à retenir : 
 

Depuis le 01 Janvier 2018, les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique le comité sociale et économique (CSE).
 

Les entreprises d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs (Effectif Equivalent Temps Plein) doivent mettre en place le CSE au plus tard le 31 Décembre 2019 si elles sont déjà pourvues de représentants du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT). Pour les entreprises qui remplissent ce critère et qui, actuellement, ne disposent d’aucun DP, doivent organiser les élections du CSE sans délai.
 

Cette réforme a notamment apporté des précisions sur les points suivants : 
 

  • La composition du CSE : comment déterminer l’effectif, combien de représentants à élire, comment sont répartis les sièges…
  • Les élections du CSE : quel calendrier à définir, quelles sont les conditions d’électorat et d’éligibilité, comment se déroule le vote…
  • Les heures de délégation des membres du CSE
  • Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • Les réunions du CSE
  • Le conseil d’entreprise
  • Les commissions du CSE
  • Les budgets du CSE
  • Les expertises du CSE
     

Attention, ne pas respecter l’obligation de déclencher les élections du CSE vous expose au délit d’entrave mais aussi à des situations potentielles que vous ne pourrez pas gérer en conformité avec les textes : 
 

  • Impossibilité de dénoncer un usage dans les règles
  • Impossibilité de réaliser un licenciement pour inaptitude
  • Impossibilité de réaliser un licenciement collectif (au moins 2 salariés)
     

En effet dans toutes ces situations la consultation du CSE est obligatoire et le défaut de consultation ou l’absence de production d’un procès verbal de carence (démontrant que les élections ont été déclenchées sans candidat élu) vous empêche de réaliser régulièrement les procédures et vous expose ainsi à diverses sanctions et versement de dommages et intérêts.

 

Dans un premier temps, nous ne pouvons que vous inciter à consulter notre fiche conseil sur l’exercice des fonctions du CSE afin de faire un tour d’horizon de vos obligations puis contacter notre Pôle Social/RH pour anticiper la mise en place du CSE : 
 

  • Dès l’arrivée à l’échéance des mandats en cours.
  • Dès Septembre 2019, pour les mandats se terminant au plus tard le 31/12/2019.
  • Dès les conditions d’effectif réunies en cas de première mise en place.