MENU

Ecrit par :
Olivier CAMBRAY

15 septembre 2020

Annoncées par le Gouvernement depuis mai dernier, les mesures exceptionnelles d’exonérations et d’aide au paiement de vos cotisations sont désormais connues (3ème loi de finances rectificative publiée le 31/07 et décret 2020-1103 du 01/09).

 

Votre entreprise a un effectif de moins de :  


•    250 salariés et fait partie des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
  
•    250 salariés et fait partie des secteurs dits connexes et vous avez enregistré une perte du chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15/03 au 15/05/2020 par rapport à N-1 ou  par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ou de 30% par rapport au chiffre d’affaires total de 2019
  
•    10 salariés et a été contrainte de fermer son accueil au public 

Vous pouvez bénéficier de l’exonération des charges patronales de sécurité sociale pour la période d’emploi commençant le 1er février et, en fonction des cas, pouvant aller jusqu’au 30 avril ou 31 mai voire plus. 

 

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.

 

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

 

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

 

Seules les rémunérations versées aux salariés cotisant au régime chômage sont éligibles.

 

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale (crédit de cotisations).

 

Le montant de l’aide est égal à 20 % du montant des rémunérations sur lesquelles ont porté les cotisations faisant l’objet de l’exonération exceptionnelle. Il s’agit donc des rémunérations de la période d’emploi concernée par l’exonération exceptionnelle.

 

L’ensemble de ces calculs est manuel.
 

Les demandes d’exonération et d’aide doivent être faites dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de septembre 2020 ;  échéance au 5 ou 15 octobre. Le délai de traitement est donc extrêmement court.

 

Toute l'équipe du Pôle Social RH reste à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos obligations.

 

Vous pouvez compter sur notre soutien