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Ecrit par :
Luc HEMELSDAEL

24 février 2021

Le décret du 8 Février 2021 [Decret] qui vient renforcer les dispositions du fonds de solidarité :  


•         Etend et complète les conditions d’octroi au titre du mois de janvier 2021. 9 nouveaux secteurs liés aux remontées mécaniques (y compris les magasins de sport) ont été intégrés [Liste des secteurs concernés extrait du site du Ministère de l’intérieur > Liste]


  
•    Prolonge le dispositif jusqu’au 30 Juin 2021. 

 

Nous vous adressons via ce lien les conditions applicables pour Janvier 2021 : [récapitulatif]


 
Le formulaire en ligne relatif aux pertes de Janvier 2021 sera accessible sur le site impots.gouv.fr fin Février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 Mars 2021 (Rappel du mode d’emploi pour accomplir les démarches en ligne : Formalités).

 

Si vous avez la moindre question sur le fonds de solidarité, n’hésitez pas à nous contacter !


 
Toute l’équipe reste à votre disposition.
 

Mise en place de mesures de contrôle


 
Des contrôles ont été renforcés par l’administration fiscale depuis le mois décembre : «certaines demandes de fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celles de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement : il ne s’agit ni d’un bug ni d’une anomalie mais d’un renforcement de certains contrôles».

Le délai de traitement des demandes par l’administration pourra donc être allongé et certaines demandes rejetées.