Depuis 2004, tout salarié doit effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés.

Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :

 
•    travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),

•    suppression d’une journée de congé ou de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif), 

•    ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année. 

 
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Il n’est pas nécessaire que la journée de solidarité ait lieu le même jour pour tous les salariés de l’entreprise, notamment si celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.

 
Le nombre d’heure dû au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.

 
En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

 
En tant qu’employeur, vous cotisez mensuellement pour financer cette solidarité. Il convient donc de vous assurer que chaque salarié effectue sa journée de solidarité.
 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’infos !