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Ecrit par :
Sophie GASSELIN


8 novembre 2019

Oui, ce dispositif qui a connu un succès en 2019 est reconduit mais avec des adaptations !


La grande nouveauté : l’exonération sociale et fiscale sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.


Cette condition ne serait pas exigée pour les entreprises de moins de 11 salariés (à suivre !)


Voici les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 vous permettant de répondre à vos premières interrogations et de vérifier si vous êtes couvert ou non par un accord d’intéressement.
 

Ce qui ne change pas par rapport à la PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) 2019 :

> prime exonérée de contributions, cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 1 000 €
 

> versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
 

> modulable en fonction du salaire, du temps de présence et / ou de la catégorie professionnelle
 

> elle ne doit se substituer à aucun élément de rémunération existant (contrat de travail, convention, accord collectif ou usage)
 

> elle pourra être négociée dans le cadre d’un accord collectif spécifique ou mise en place par décision unilatérale de l’employeur

 

Ce qui change : 
 

> Pour bénéficier des exonérations, vous devrez avoir valablement déposé un accord d’intéressement couvrant 3 années, dont la période de versement de la prime.

A titre exceptionnel, il serait également possible de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois durant le 1er semestre 2020. 
 

> Le versement devra avoir lieu entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS et le 30 juin 2020
 

> Les salariés intérimaires devront bénéficier de la prime au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

 

Nos juristes en Droit Social sont à votre disposition pour vous assister, si vous le souhaitez, dans la mise en place de ce dispositif.