FLASH INFO - 04 janvier 2021 - Toute l'équipe TGS France vous souhaite une excellente année 2021 ! -

Ecrit par :
Maxime FEQUET


9 décembre 2020

La crise sanitaire malmène nos entreprises et va peser sur les comptes. 


En cas de déficit pour une entreprise soumise à l’IS, ce déficit peut s’imputer soit sur des bénéfices futurs ou être reporté en arrière (c’est la définition du Carry Back).


Le carry back consiste donc à récupérer l’IS déjà payé lorsqu’on dégage un déficit l’année suivante


Le remboursement n’intervenait qu’au bout de 5 ans. Le législateur au travers de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a assoupli les règles existantes et redonne au Carry Back un intérêt certain.


Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, à compter du 31/12/2020 les sociétés soumises à l'IS peuvent demander le remboursement immédiat des créances de report en arrière de leurs déficits (= le carry back) y compris celles créées en 2020.


Le mécanisme fonctionne que vous soyez imposé au taux réduit ou au taux normal d’IS.


Le report du déficit en arrière est une option et s’accompagne d’un formalisme dans les obligations déclaratives.

 

Un exemple sera plus parlant 


> Au 31/12/2019, ma société a dégagé un bénéfice fiscal de 38 000 € et a payé 5 700 € d’IS (taux IS à 15%) et je n’ai pas distribué ce bénéfice.

> Au 31/12/2020, ma société dégage une perte de 35 000 €. J’impute ce déficit dans la limite de mon bénéfice de l’année précédente. 

> Je demande un remboursement d’IS de 5 250 € (35 000 € par 15%)

> Remboursement dès janvier 2021 de 5 250 € par l’administration.

 


En période de trésorerie tendue, le mécanisme trouve tout son intérêt.

 

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet !