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Ecrit par :
Sophie LOYE


22 mai 2018

Lors d’une création de société, il est important de connaître la situation familiale du créateur. 
 

Si nous portons un intérêt légitime au régime matrimonial du créateur marié, il n’en est pas toujours de même pour le créateur lié par un PACS (pacte civil de solidarité). Or ce statut est tout aussi important !
 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2007, le PACS est présumé soumis au régime de la séparation, chacun des partenaires disposant de son propre patrimoine (notons qu’avant cette date, le régime de l’indivision s’appliquait).
 

Les partenaires pacsés ont cependant  la possibilité de déroger au régime de droit et d’opter pour le régime de l’indivision, tous les biens acquis depuis la conclusion du PACS étant alors indivis.
 

Le choix du régime du contrat de PACS n’est pas anodin notamment lorsqu’il s’agit de créer son entreprise … qu’en est-il ?
 

Pour le créateur pacsé sous le régime de la séparation,  la situation est sans ambiguïté, celui- ci a seul la qualité d’associé et gère seul sa société, le partenaire pacsé n’ayant aucun droit et ne pouvant en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. A contrario, le partenaire pacsé est protégé à l’égard des dettes professionnelles.

Pour le créateur ayant opté pour  le régime de l’indivision, il en est tout autrement :
Les parts sociales sont présumées indivises par moitié, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement dans l’acte de souscription. Chaque partenaire pacsé est gérant de l’indivision et exerce les mêmes pouvoirs. La liberté d’action du créateur est entravée car la direction de la société indivise est soumise à une gestion commune. En cas de séparation, le sort de la société est incertain.
 

Par exception, certains biens restent la propriété exclusive du créateur pacsé, il s’agit notamment :
 

  • Des biens créés au cours du PACS (tel qu’un fonds de commerce ou une clientèle) et leurs accessoires.
  • Des biens acquis avec des fonds propres (argent qui lui appartenait avant la convention de PACS ou encore donation ou succession pendant le PACS, sous réserve qu’une déclaration d’emploi ait été effectuée dans l’acte d’acquisition).
     

L’impact  du régime du PACS sur la création de société n’est pas à négliger. Le choix du régime a des conséquences tant pour le créateur que pour son entreprise, un examen de la situation du créateur lors de l’étude de son projet est essentiel afin de répondre à ses attentes tant du point de vue professionnel que familial.