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Ecrit par :
Sophie LOYE

7 septembre 2020

Il arrive très souvent que le conjoint marié ou pacsé  du chef d’entreprise (artisan, commerçant, profession  libérale) qui participe de manière régulière à l'activité de l’entreprise ne soit pas déclaré auprès des organismes et n’est donc pas protégé.


La loi Pacte impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Greffe pour les commerçants, Chambre des métiers pour les artisans,..).


Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète.

 

Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise, sous les conditions suivantes : 


-    Collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise (à noter qu’un salarié à temps plein peut choisir le statut de conjoint collaborateur, dans ce cas, la collaboration dans l’entreprise familiale est limitée aux week-ends et/ou aux soirées)
-    Ne pas percevoir de rémunération
-    Ne pas être associé

 

Il permet au conjoint collaborateur de réaliser tous les actes administratifs et de gestion pour les besoins de l’entreprise au nom et à la place du chef d’entreprise.


En cas de contrôle, à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré un statut de conjoint salarié avec toutes les conséquences que cela engendre : délit pénal (requalification en travail dissimulé), préjudices financiers tant auprès des caisses sociales que vis-à-vis des conjoints non déclarés.

 

Rappelons que pour opter pour le statut du conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes :


•    Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale) ;
•    SARL à associé unique ;
•    SARL ou SELARL à gérance majoritaire quelque soit l’effectif salarié (auparavant le conjoint du gérant majoritaire d’une entreprise dont l’effectif excédait 20 salariés ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur).


 

Notons que la loi Pacte étend le dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints et partenaires pacsés des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.

 

En conclusion, nous ne pouvons que vous inciter à déclarer votre conjoint et restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.