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Ecrit par :
Sophie LOYE


23 novembre 2018

Aujourd’hui, le processus d’immatriculation d’une société est un vrai parcours du combattant. Les démarches peuvent prendre plusieurs semaines en fonction du délai de traitement par les Centres de formalités compétents (Chambre des métiers/ Chambre de commerce) et ensuite par le Greffe du Tribunal de commerce.


Ainsi le projet de Loi PACTE prévoit diverses mesures qui tendent à simplifier les démarches des créateurs d’entreprise et à réduire ces délais.


Parmi les mesures proposées :


1. La mise en place à l’horizon 2021 d’un registre général dématérialisé, qui centralisera les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le répertoire des actifs agricoles.

 

En plus de faciliter les démarches administratives des créateurs d’entreprises, il permettra de réduire les coûts (notamment les coûts liés à une double immatriculation).

 

2. La création d’une plateforme en ligne unique pour tous les créateurs d’entreprise, quelles que soient leur activité et leurs formes juridiques, qui sera l’unique interface pour les formalités d’entreprises, au lieu et place des centres de formalités actuels.

 

3. La mise en place d’un forfait pour les annonces légales de création d’entreprises. Cette mesure permettra de réduire le coût des publications (qui aujourd’hui sont de l’ordre de 100 à 200€, en fonction de la forme juridique de la société) et sera dégressive sur une période de 5 ans. 

 

S’ajoute à cela les services de presse en ligne qui seront habilités à publier les annonces légales.

 

Autre mesure phare de la Loi PACTE :


4. La suppression du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs d’entreprises artisanales. Ce stage qui aujourd’hui n’est obligatoire que pour les créateurs d’entreprises artisanales deviendra facultatif.

 

Cela permettra un gain de temps (et d’argent) pour le créateur, sachant que le retard causé par le SPI sur le début d’activité est d’en moyenne 30 jours.

 

Espérons que ces mesures tiennent leurs promesses ...