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Ecrit par :
TGS France

6 mars 2020

Vous réalisez des ventes à destination de l’Union européenne ? Attention aux conditions d’exonération de TVA !


Lorsque votre entreprise vend des marchandises dans l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) soyez vigilants aux règles applicables en matière de TVA.


Ces ventes sont exonérées de TVA sous certaines conditions parmi lesquelles :


1. L’acheteur européen est une personne physique ou une personne morale (entreprise) assujettie à la TVA (ou une personne morale non assujettie et non bénéficiaire du régime dérogatoire PBRD, régime qui permet de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA) ;


2. Le bien vendu est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne (preuve à apporter par tout moyen).

 

Par transposition d’une directive européenne, la loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale peut refuser l’exonération de TVA aux livraisons intracommunautaires :

> si votre acheteur n’est pas identifié à la TVA dans un Etat membre de l’UE (autre que la France) et que son numéro d’identification à la TVA n’apparaît pas sur la facture ;

> ou si vous n’avez pas souscrit de DEB (déclaration d’échanges de biens). Il s’agit d’une déclaration reprenant l'ensemble des échanges de biens effectués avec les autres pays membres de l’UE.



A noter que ces deux conditions existaient déjà en pratique mais elles ne conditionnaient pas l’application de l’exonération. Elles étaient sanctionnées uniquement par des amendes.

Dorénavant, y contrevenir entraînera le rejet de l’exonération de TVA !
 

Ce qu’il vous faut retenir !


Depuis le 1er janvier 2020, pour que vos livraisons intracommunautaires de biens soient exonérées de TVA, en tant que vendeur/fournisseur :
 

> Vous devez vous assurer que le numéro de TVA figurant sur la facture est correct.

Pour vous assurer que ce numéro est correct, vous pouvez consulter, via internet, la base administrative de données des numéros d'identification à la TVA, appelée base VIES (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies).

En termes de preuve, nous vous conseillons d’imprimer la recherche effectuée et de la conserver avec la facture du client correspondante.


> Souscrire obligatoirement des déclarations d’échanges de biens (DEB) conformes.

En pratique, il faut souscrire une DEB chaque mois.
 

Sur le site des douanes, un guide déclaratif est disponible : https://www.douane.gouv.fr/comment-remplir-sa-declaration-dechanges-de-biens#NC8NGP9



Nous vous invitons à respecter ces règles afin d’éviter tout risque de remise en cause de l’exonération de la TVA sur ces ventes.


Si vous rencontrez des difficultés sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter !