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Ecrit par :
Olivier CAMBRAY

11 octobre 2019

Vous effectuez des dons à des œuvres ou organismes d’intérêt général.

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant versé dans la limite de 5 pour mille de votre chiffre d’affaires (CGI art 238 bis).

 

Attention le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que les conditions soient réunies et que la charge déduite comptablement soit réintégrée fiscalement !

 


Une limite alternative : 5 pour mille du CA ou 10 000 €.

 

Pour ne pas pénaliser les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 a fixé un plafond alternatif de 10 000 € ou 5 pour mille du CA lorsque ce dernier montant est > à 10 000 €.

 

Une nouvelle obligation déclarative :

Lorsque vous effectuez des versements éligibles à cette réduction impôt mécénat, vous avez désormais et à compter de 2019 l’obligation de souscrire une nouvelle déclaration pour informer l’administration :

> du montant, 
> de la date des versements, 
> ainsi que l’identité des bénéficiaires, 
> et le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.


 

Cette déclaration est à déposer  en même temps que la déclaration de résultat annuelle et ceci pour tout exercice ouvert à compter du 01/01/2019 (décret 2019-531 du 27/05/2019).