La 3ème loi de finances rectificative avait instauré un régime d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement pour la période du premier confinement (notre publication du 15/09/2020 > article).
 

La LFSS pour 2021 dans son article 9 a prévu un dispositif de même nature pour les périodes pouvant selon les cas couvrir les mois de septembre à décembre. Le décret 2021-75 du 27/01/2021 vient définir les modalités de mise en œuvre du dispositif.
 

Les règles d’application de ce nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement sont plus complexes que lors du précédent dispositif.
 

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 01/01/2021. 
 

Il est donc tenu compte des élargissements de secteurs éligibles actés en dernier lieu par les décrets 2020-1620 et 2020-1770 des 19/12/2020 et 30/12/2020 [> Décret] 
 

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.
 

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
 

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
 

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
 

Seules les rémunérations versées aux salariés cotisant au régime chômage sont éligibles. Les mandataires sociaux sont néanmoins visés et peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations plafonnée à un montant de 600 €.
 

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale (crédit de cotisations).
 

Le montant de l’aide est égal à 20 % du montant des rémunérations sur lesquelles ont porté les cotisations faisant l’objet de l’exonération exceptionnelle. Il s’agit donc des rémunérations de la période d’emploi concernée par l’exonération exceptionnelle.

Le pôle Social RH reste à votre disposition pour toute précision complémentaire à ce sujet.

Vous pouvez compter sur notre soutien.