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Ecrit par :
Sophie LOYE

15 mars 2019

Lors de l’établissement des statuts de votre société, une attention particulière doit être apportée à la rédaction de l’objet social.

 


Il est indispensable de définir l’ensemble des activités qui seront exercées au sein de l’entreprise à la création, mais aussi celles susceptibles d’être exercées au cours de la vie sociale.

 


Toute la difficulté réside dans la description de l’objet social, celui-ci doit être suffisamment précis et refléter la réalité, tout en étant assez large pour permettre de développer des activités futures. 

 


En dehors du fait que les activités figurant dans l’objet social doivent être licites et possibles, celles réellement exercées doivent également être conformes à l’objet social.

 

En effet, seules les activités mentionnées dans l’article « Objet social » des statuts peuvent être exercées  (ex : si l’objet social  prévoit uniquement la vente d’aliments pour animaux, la société ne peut faire de la  vente d’accessoires pour animaux !)

 

Quelles sont les incidences de l’objet social ? 

 

  • L’activité principale réellement exercée au sein de la société détermine le code APE (Activité principale exercée) de la société ainsi que la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise, il faut donc définir celle-ci avec précision.

 

  • Si l’objet social comprend une activité réglementée, (ex assurance, coiffure), il conviendra de s’assurer que les mesures nécessaires ont été prises pour l’exercice de l’activité (agréments, autorisations préfectorales, diplômes…).

 

  • La société est responsable des engagements pris en son nom vis-à-vis des tiers.

 

Quels sont les risques liés à l’objet social ?

 

  • Si l’objet social est illicite, la société encours la nullité.

 

  • La responsabilité du dirigeant est engagée dès lors qu’il accomplit des actes n’entrant pas dans l’objet social

 

  • Les actes accomplis en violation de l’objet social peuvent encourir la nullité

 

  • Le refus de la compagnie d’assurance de couvrir tout sinistre résultant d’une activité non déclarée dans l’objet social. 

 

  • La modification importante de l’objet social peut être assimilée à une cessation d’entreprise et avoir des conséquences au niveau fiscal telle que l’imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition.


Avoir un objet social trop restreint ou mal défini, implique de devoir le modifier, ce qui engendre un coût pour les formalités (dépôt au Greffe, publicité légale...).

 


Bien travailler l’objet social est donc essentiel pour éviter toutes déconvenues au cours de la vie sociale !

 

Si vous avez un doute ou besoin d’infos, toute l’équipe du Pôle Juridique reste à votre disposition.