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Ecrit par :
Annick LABONTE


20 juillet 2021

REFORME DES INDEMNITES JOURNALIERES DES PROFESSIONNELS LIBERAUX

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
 

 

Depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) ont droit à des indemnités journalières au titre des trois premiers mois d’arrêt de travail.

 

Pourquoi une réforme ?
 
Au cours de cette crise sanitaire, de nombreux professionnels libéraux ont dû interrompre leur activité du fait d’une mise en quarantaine  de cas contact, de la garde de leurs enfants ou en encore après avoir eux-mêmes contracté le Covid.
 
Un système d’indemnisation dérogatoire a dû être mis en place dès le début de la crise sanitaire car les professionnels libéraux ne bénéficient pas d’indemnités journalières au titre des 90 premiers jours d’arrêt de travail dans le cadre de leur régime obligatoire, contrairement aux salariés et aux indépendants relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants qui en bénéficient au 4ème jour.
 
La réforme vient donc pérenniser ce système provisoire.

 

 

Quels sont les professionnels concernés ?
 
Cela concerne :
 
> Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
> Les médecins (CARMF)
> Les chirurgiens dentistes et sages femmes (CARCDSF)
> Les pharmaciens (CAVP) ;
> Les vétérinaires (CARPV)
> Les notaires (CPRN) ;
> Les agents généraux (CAVAMAC)
> Les experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) ;
> Les officiers ministériels (CAVOM)
> Les professionnels relevant de la CIPAV : ingénieurs-conseil , artistes non affiliés à la Maison des Artistes, psychothérapeutes, psychologues, ostéopathes, architectes, géomètres, mandataires judiciaires, guides de haute montagne, experts automobile et experts auprès des Tribunaux
 
Les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs sont également concernés.
 
Les avocats ne sont pas concernés par cette réforme.

 

Montant des Indemnités Journalières
 
Le montant de l’indemnité journalière versée aux professionnels libéraux sera égal à 1/730ième (soit 50%) de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail.
 
Ce revenu est pris en compte dans la limite de 3 PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale), soit pour 2021 : 123 408 €.
 
Les indemnités seront comprises pour 2021 entre 22 € / jour (Indemnité journalière  minimale) et 169 € / jour (Indemnité journalière maximale).

 

Durée de versement des indemnités
 
Le versement des indemnités journalières  intervient après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4ème jour. Les indemnités  sont versées jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail.        
 
Au 91ème jour, les régimes de retraite obligatoires prennent le relai pour l’ensemble des régimes à l’exception des Caisses qui n’indemnisent pas l’incapacité de travail :  CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV, CAVP.

 
Synthèse - Versement indemnités journalières - Fiche à télécharger
 

 

Montant des cotisations
 
La cotisation est fixée à 0,30% du revenu d’activité dans la limite de 3 PASS (Plafond de Sécurité Sociale).

Pour avoir droit aux indemnités journalières, les libéraux ayant un faible revenu devront s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur 40% du PASS (16 454,40 € en 2021), soit 50 € par an.
 
Les cotisations seront donc comprises entre 50 € et 370 € par an.

Les cotisations du second semestre 2021, relatives à cette nouvelle indemnisation, seront recouvrées avec la régularisation de cotisations 2021, courant 2022.

Les cotisations relatives à l’année 2022 apparaîtront sur votre échéancier 2022 (disponible en décembre 2021).

 

Couverture prévoyance
 
Même si elle constitue une avancée majeure pour les professionnels libéraux, la réforme reste insuffisante car la protection cesse au 90ème jour pour tous les professionnels affiliés à la CIPAV notamment, et aux autres caisses d’affiliation n’indemnisant pas l’incapacité de travail.
 
Il reste donc indispensable de souscrire pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, ou de conserver sa couverture prévoyance. En effet, à peine 20% des libéraux sont couverts par une assurance prévoyance arrêt de travail.
 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller afin de mettre en place un contrat de prévoyance ou pour analyser avec lui les garanties mises en place.