Ecrit par :
Maxime FEQUET


29 mars 2021

Jusqu’à présent, le taux de TVA applicable aux opérations de commission et de courtage était le même taux que celui du bien vendu. Ainsi un taux de tva réduit (10%, 5.5% ou 2.1%) était appliqué notamment sur les commissions relatives aux ventes de produits alimentaires et de produits d’origine agricole.


La Loi de Finances pour 2021, en modifiant l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, est venue clarifier la  situation (avec effet au 01/01/2021), en distinguant le cas des intermédiaires transparents et celui des intermédiaires opaques.

 

Les intermédiaires transparents agissent clairement au nom d’autrui : le client final est en mesure d’identifier le commettant qui se trouve derrière l’agent commercial. Pour cette catégorie, le taux de TVA à appliquer sur les commissions est dorénavant le taux de droit commun soit 20%, leur opération d’entremise étant regardée comme une prestation de service.  

Les agents commerciaux au sens usuel du terme se classent dans cette catégorie.
 

Les intermédiaires opaques  agissent en leur nom propre, le taux de TVA applicable à leurs prestations  reste celui  du produit vendu car l’opération s’apparente à une opération classique de négoce (achat  et revente en leur nom).

 

Besoin d’infos complémentaires ? N’hésitez pas à nous solliciter  !