FLASH INFO - 04 janvier 2021 - Toute l'équipe TGS France vous souhaite une excellente année 2021 ! -

Ecrit par :
Sophie GASSELIN et Manon DAMIENS


28 septembre 2020

Pour rappel, l’ordonnance du 1er Avril 2020 (Ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) avait une première fois assoupli les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en reportant la date limite de son versement au 31 Août 2020, et ce afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19.

 

Une nouvelle prolongation de cette date limite de versement a été annoncée par la loi de finances rectificative pour 2020 (article 3 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020).
 

Il est en effet possible d’attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés jusqu’au 31 Décembre 2020.
 

Cette nouvelle prolongation vous donne le temps de consolider votre reprise d’activité afin d’envisager une potentielle attribution de cette prime.

 

Rappel non exhaustif sur les conditions d’attributions de cette prime

 
> La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
 

> La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 
> Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur (après information du comité social et économique si celui-ci existe au sein de l’entreprise)

 
> Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de : 


•    1 000 € pour les entreprises sans accord d’intéressement ; 
•    2 000 € pour les entreprises qui ont mis ou mettent en place un accord d’intéressement. 
•    Ce plafond est également fixé à 2 000 € lorsque la prime est versée par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.  
 

> Le montant de cette prime peut être modulé sous respect de critères objectifs tels que notamment : 

•    la rémunération ; 
•    les conditions liées à l’épidémie de Covid-19 (critère ajouté par l’ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020) ; 
•    la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée ; 
•    le niveau de classification ; 
•    la durée du travail prévue contractuellement 

 

Sachez que le pôle Social/RH vous propose un accompagnement personnalisé en fonction de vos souhaits pour la mise en place de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le respect des conditions légales en vigueur.
 

Alors, n’attendez plus, contactez-nous !
 

Vous pouvez compter sur nous