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Ecrit par :
Olivier Cambray

1 juillet 2016





Vous avez reçu ou vous allez recevoir une fiche « IDENTIFICATION TVA INTRACOMMUNAUTAIRE » vous demandant de payer sous 8 jours la somme de 426 €. 

 

La formulation laisse à penser que c’est obligatoire, mais ce n’est absolument pas le cas :  SURTOUT NE PAYEZ PAS !
 

Seule l’administration fiscale est en mesure d’attribuer votre numéro de TVA intracommunautaire.
 

A l’instar de cette supercherie, d’autres pratiques existent en la matière : inscription dans des annuaires professionnels, demande complémentaire pour inscription au RCS ou encore l’enregistrement de Kbis…. et  la liste est loin d’être exhaustive.



Alors comment éviter les pièges ?
 

Selon les informations communiquées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 

"De manière préventive, chaque fois que vous êtes démarchés par des sociétés que vous ne connaissez pas, il vous est conseillé de vous inspirer des quelques conseils généraux qui suivent :
 

  •  Identifier l'émetteur du document. S'il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance ;

  • Se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;

  • Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché… : celui du prix annuel à acquitter ;

  • Vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec  l’identité et le logo des véritables sites officiels ;

  •  Devant une sollicitation d’une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude : prendre le temps de comprendre ce que l'on fait et dans quel but avant de signer ;

  • Alerter sur tous ces points vos agents ou employés en charge du traitement de ce type de courriers.

 

Si l’entreprise est située en France, vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence, d'une plainte sur la base de la publicité mensongère. 
 

Les services pourront envisager de les sanctionner pour pratiques commerciales trompeuses.

 

Si les auteurs des faits se situent à l'étranger, la DGCCRF ne peut, pour de nombreux pays, agir efficacement contre ces opérateurs.

 

Les entreprises victimes de ces pratiques voudront donc bien déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence, ou auprès du Procureur de la République, sans se laisser intimider par les relances comminatoires des sociétés dont elles feront l’objet."

 

Nous vous invitons à consulter la fiche pratique publiée sur le site de la DGCCRF.

 

Et bien évidemment, en cas de doute sur un formulaire reçu, vous pouvez nous consulter avant de procéder à tout paiement.

 

Toute l’équipe Trigone reste à votre disposition.